Vertaling van "l'affaire touchant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire touchant à la protection de l'environnement
environmental case

affaire touchant l'administration publique
matter of government business

Sous-comité sur les questions socio-économiques touchant les affaires autochtones
Social and Economic Sub-Committee on Aboriginal Issues

Code d'éthique canadien touchant les conditions d'emploi des sociétés canadiennes faisant affaire en Afrique du Sud
Canadian Code of Conduct for the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa

symptôme touchant l'oreille
Ear symptom

arthrose touchant plusieurs articulations
GOA - Generalised osteoarthritis

accident causé en touchant la surface de l'eau
Accident caused by hitting water surface

Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.
Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.

Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies
Declaration on principles of international law concerning friendly relations and cooperation among States in accordance with the Charter of the United Nations

litige touchant le droit de la responsabilité délictuelle
tort litigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- d'autres politiques touchant la sécurité des citoyens européens aux niveaux communautaire et national [7], avec notamment des possibilités d'application dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (surveillance frontalière, par exemple).
- other policies relevant to European citizens' security at Community and national levels [7], notably the potential exists for application to policies related to Justice and Home Affairs activities of the European Union, such as border surveillance.

- D’autres politiques touchant la sécurité des citoyens européens aux niveaux communautaire et national[9], notamment dans le domaine de la justice, des affaires intérieures et des douanes, y compris la surveillance et la collaboration aux frontières extérieures[10].
- other policies relevant to European citizens’ security at Community and national levels[9], notably justice, home affairs and customs, including surveillance and management of external borders[10].

Les données relatives à la longueur moyenne des affaires touchant au droit de la concurrence et au droit de la consommation de l’Union ont été recueillies en coopération avec les réseaux européens d'autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation de l’Union dans ces domaines[19]. Les données sur la marque communautaire ont été recueillies auprès des membres de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qui utilisent des statistiques spécifiques lorsqu'elles existent, ou des échantillons d'affaires représentatifs.
The average length of cases pertaining to EU competition law and consumer law has been gathered in cooperation with European networks of national authorities responsible for the enforcement of these areas of EU legislation.[19] Data on Community trade mark has been gathered from the members of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, who have relied upon specific statistics - where available - or on representative samples of cases.

En ce qui concerne la structure du Tribunal du brevet communautaire, la proposition prévoit d'instaurer une juridiction communautaire centralisée et spécialisée, qui sera mieux à même de garantir la sécurité juridique dans les affaires touchant au titre unitaire de brevet communautaire.
With regard to the structure of the Community Patent Court, the proposal contains a centralised and specialised Community jurisdiction which will best ensure legal certainty regarding the unitary Community patent.

Dans certains domaines, elle a continué de progresser sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable, notamment en réduisant les barrières à l'entrée et à la sortie du marché et en renforçant la capacité des tribunaux à traiter les affaires touchant à l'économie.
In some areas, it has made further progress towards becoming a functioning market economy, notably by reducing barriers to market entry and exit and improving the capacity of the courts to handle economy-related cases.

Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.
The Council shall, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee, adopt provisions for the harmonisation of legislation concerning turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation to the extent that such harmonisation is necessary to ensure the establishment and the functioning of the internal market and to avoid distortion of competition.

Les administrations publiques sont soumises au contrôle habituel des tribunaux compétents pour traiter des affaires touchant à la légalité de tout acte administratif.
Public administrations were subject to the usual control of the courts which could hear cases on the legality of any administrative act.