Traduction de «l'affaire t-308 07 montre » (Français → Anglais) :

C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);
C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T‑308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;

C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);
C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T-308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;

Ÿ la première concerne les pétitions considérées comme non recevables, parmi lesquelles l'affaire T-308/07 (Ingo-Jens Tegebauer contre Parlement européen) est la plus notable.
Ÿ The first involved cases in which petitions were considered inadmissible – case T-308/07 (Ingo-Jens Tegebauer v European Parliament) being the most prominent.

N. considérant que lesdits critères ont été mis à l'épreuve devant les juridictions, et que des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, par exemple dans l'affaire T-308/07, ont confirmé tant ces critères que l'obligation pour la commission des pétitions, lorsqu'elle déclare irrecevable une pétition, de justifier cette décision, qui doit être fondée, dans sa correspondance ultérieure avec le pétitionnaire; considérant également par exemple les affaires T-280/09 et T-160/10, qui concernent des pétitions qui peuvent être considérées comme trop imprécises;
N. whereas the above-mentioned criteria have been tested before the courts and that rulings of the European Court of Justice, for example in case T-308/07, have upheld the criteria related to the right to petition and the fact that declarations regarding inadmissible petitions must be well-founded and require justification by the Committee in its subsequent correspondence with the petitioner; and for example in case T-280/09 and T-160/10, in relation to petitions that may be considered as too imprecise in their content;

PROCÈS-VERBAL Séance n 5 Le jeudi 22 mars 2001 Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui à 9 h 07, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bill Graham, président.
MINUTES OF PROCEEDINGS Meeting No. 5 Thursday, March 22, 2001 The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade met at 9:07 a.m. this day, in Room 308, West Block, the Chair, Bill Graham, presiding.

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui à 9 h 07, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bernard Patry, président.
The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade met at 9:07 a.m. this day, in Room 308, West Block, John Harvard, presiding.

PROCÈS-VERBAL Séance n 1 Le mardi 20 février 2001 Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui à 11 h 07, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest.
MINUTES OF PROCEEDINGS Meeting No. 1 Tuesday, February 20, 2001 The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade met at 11:07 a.m. this day, in Room 308, West Block.

PROCÈS-VERBAL Séance n 1 Le mardi 27 février 2001 Le Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international se réunit aujourd'hui à huis clos, à 16 h 07, dans la salle 308 de l'édifice de l'ouest, sous la présidence de Mac Harb, président.
MINUTES OF PROCEEDINGS Meeting No. 1 Tuesday, February 27, 2001 The Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade met in camera at 4:07 p.m. this day, in Room 308, West Block, the Chair, Mac Harb, presiding.

PROCÈS-VERBAL Séance n 5 Le mardi 20 mars 2001 Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 11 h 07, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Nancy Karetak-Lindell, présidente.
MINUTES OF PROCEEDINGS Meeting No. 5 Tuesday, March 20, 2001 The Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources met at 11:07 a.m. this day, in Room 308, West Block, the Chair, Nancy Karetak-Lindell, presiding.