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Administrateur des affaires maritimes
Administratrice des affaires maritimes
Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Avocat d'affaires
Avocate d'affaires
COSAC
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Contrôleur des affaires maritimes
DG Affaires intérieures
DG Migration et affaires intérieures
Direction générale des affaires intérieures
Délinquant d'affaires
Fumus boni juris
Juriste d'entreprise
Présomption de
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires

Traduction de «l'affaire t-291 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes

marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector


DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures

DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]


avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


COSAC [ Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union ]

COSAC [ Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lors de sa réunion du 26 novembre 2013, la commission des affaires juridiques a adopté à l'unanimité son rapport d'initiative sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (2012/2323(INI)), dans lequel elle propose notamment une série de critères pour l'application des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

At its meeting of 26 November 2013, the Committee on Legal Affairs adopted, unanimously, its own-initiative report on the "Follow-up on the Delegation of Legislative Powers and the Control by Member States of the Commission's Exercise of Implementing Powers" (2012/2323(INI)), which proposes inter alia a set of criteria for the application of Articles 290 and 291 TFEU.


La proposition de la Commission en objet porte, entre autres, sur l'adaptation de trois actes juridiques relevant de la compétence de la commission de l'emploi et des affaires sociales aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The above mentioned Commission proposal concerns, inter alia, the adaptation to Article 290 and 291 TFEU of three legal instruments which are of the competence of EMPL committee.


Elle rappelle néanmoins que la question de la délimitation entre les articles 290 et 291 du TFUE est actuellement examinée par la Cour de justice dans le cadre de l'affaire «biocides».

Nevertheless, the European Commission recalls that the question of delimitation between Articles 290 and 291 TFEU is currently under examination by the Court of Justice of the European Union in the ‘biocides’ case.


F. considérant que les négociations législatives concernant de nombreux dossiers ont indiqué que certaines questions sont source d'interprétations divergentes entre les institutions; considérant que, conformément à l'article 37 bis du règlement, les commissions du Parlement peuvent solliciter l'avis de la commission des affaires juridiques lors de l'examen d'une proposition contenant des actes délégués; considérant que la Conférence des présidents a approuvé, le 13 janvier 2012, une ligne commune et, le 19 avril 2012, une approche horizontale que les commissions se doivent de suivre afin de surmonter les divergences d'opinions; consi ...[+++]

F. whereas legislative negotiations on many files have shown divergent interpretations among the institutions on certain issues; whereas, in accordance with Rule 37a of its Rules of Procedure, Parliament's committees may request an opinion from the Committee on Legal Affairs when scrutinising a proposal which provides for delegated acts; whereas the Conference of Presidents on 13 January 2012 endorsed a common line, and on 19 April 2012 endorsed a horizontal approach to be followed by individual committees in order to overcome differences of opinion; whereas that common line needs to be taken one step further by Parliament setting ou ...[+++]


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4. rappelle que, dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, le Parlement a contesté, devant la Cour de justice, la validité de la décision EURES dans le but de défendre ses prérogatives, au motif que la Commission n'avait pas respecté les restrictions découlant de l'article 291 du traité FUE;

4. Recalls that in the field of employment and social affairs, Parliament has challenged the validity of the EURES decision before the Court of Justice in order to defend its prerogatives, on the grounds that the Commission did not respect the limits arising from Article 291 TFEU;


F. considérant que les négociations législatives concernant de nombreux dossiers ont indiqué que certaines questions sont source d'interprétations divergentes entre les institutions; considérant que, conformément à l'article 37 bis du règlement, les commissions du Parlement peuvent solliciter l'avis de la commission des affaires juridiques lors de l'examen d'une proposition contenant des actes délégués; considérant que la Conférence des présidents a approuvé, le 13 janvier 2012, une ligne commune et, le 19 avril 2012, une approche horizontale que les commissions se doivent de suivre afin de surmonter les divergences d'opinions; consid ...[+++]

F. whereas legislative negotiations on many files have shown divergent interpretations among the institutions on certain issues; whereas, in accordance with Rule 37a of its Rules of Procedure, Parliament's committees may request an opinion from the Committee on Legal Affairs when scrutinising a proposal which provides for delegated acts; whereas the Conference of Presidents on 13 January 2012 endorsed a common line, and on 19 April 2012 endorsed a horizontal approach to be followed by individual committees in order to overcome differences of opinion; whereas that common line needs to be taken one step further by Parliament setting out ...[+++]


[57] Arrêts dans les affaires C-370/90 Singh, C-291/05, Eind, et C-60/00, Carpenter .

[57] Cases C-370/90 Singh , C-291/05 Eind and C-60/00 Carpenter


[57] Arrêts dans les affaires C-370/90 Singh, C-291/05, Eind, et C-60/00, Carpenter.

[57] Cases C-370/90 Singh , C-291/05 Eind and C-60/00 Carpenter


(12) Le 17 septembre 2002, l'entreprise González y Díez S.A. a introduit, auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes, un recours contre la décision 2002/827/CECA (affaire T-291/02).

(12) On 17 September 2002 the company González y Díez S.A. presented an appeal against Decision 2002/827/ECSC before the Court of First Instance (case T-291/02).


(2) Par lettre du 19 février 2003, la Commission, après avoir réexaminé le dossier et sa décision 2002/827/CECA et au vu de certains arguments présentés par l'entreprise précitée dans le cadre de l'affaire T-291/02 devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, a informé l'Espagne de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité en vue de la suppression des articles premier, 2 et 5 de la décision 2002/827/CECA et du remplacement de cette dernière par une nouvelle décision finale.

(2) In a letter dated 19 February 2003 the Commission, after having reexamined the file and its Decision 2002/827/ECSC and having regard to certain arguments presented by the said company in the context of case T-291/02 heard by the Court of First Instance of the European Communities, informed Spain of its decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the Treaty with a view to repealing Articles 1, 2 and 5 of Decision 2002/827/ECSC and replacing the latter by a new final decision.


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