Vertaling van "l'affaire stardust marine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Affaires publiques de la Marine
Navy Public Affairs

Directeur - Chef d'état-major de la Marine (Coordination et affaires publiques)
Director Chief of Naval Staff (Coordination and Public Affairs)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'affaire Stardust Marine, la Cour a affirmé que «[.] pour rechercher si l'État a adopté ou non le comportement d'un investisseur avisé dans une économie de marché, il y a lieu de se replacer dans le contexte de l'époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l'État et donc de s'abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure» (52).
In Stardust Marine the Court stated that, ‘[.] in order to examine whether or not the State has adopted the conduct of a prudent investor operating in a market economy, it is necessary to place oneself in the context of the period during which the financial support measures were taken in order to assess the economic rationality of the State's conduct, and thus to refrain from any assessment based on a later situation’ (52).

Ainsi que la Cour l'a établi dans son arrêt rendu dans l'affaire Stardust Marine, la notion d'aide d'État couvre tout avantage conféré au moyen de ressources d'État par l'État lui-même ou par un organisme intermédiaire agissant en vertu de compétences qui lui ont été conférées (67).
As the Court established in its Stardust Marine ruling, the concept of State aid applies to any advantage granted through State resources by the State itself or by any intermediary body acting by virtue of powers conferred on it (67).

Dans leur réponse à la décision d'ouverture de la procédure, les autorités italiennes citent amplement les arrêts de la Cour dans les affaires Stardust Marine (24), Olympic Airways (25) et SIC-RTP (26).
In the reply to the opening decision, Italy quotes extensively the Court judgments in the Stardust Marine (24), Olympic Airways (25) and SIC-RTP (26) cases.

Dans son arrêt dans l’affaire Stardust Marine, la Cour a affirmé «que, pour rechercher si l’État a adopté ou non le comportement d’un investisseur avisé dans une économie de marché, il y a lieu de se replacer dans le contexte de l’époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l’État et donc de s’abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure» (31).
In its ‘Stardust Marine’ judgment, the Court declared that ‘in order to examine whether or not the State has adopted the conduct of a prudent investor operating in a market economy, it is necessary to place oneself in the context of the period during which the financial support measures were taken in order to assess the economic rationality of the State’s conduct, and thus to refrain from any assessment based on a later situation’ (31).

Se référant aux affaires Stardust Marine (55) et Pearle e. a (56), l’Allemagne avance que le seul fait que le LfM soit une institution publique placée sous le contrôle de l’État ne signifie pas que la mesure doive être imputée à l’État.
By reference to the cases Stardust Marine (55) and Pearle and others (56), they maintain that in itself, the fact that LfM is a public authority under a certain State control does not mean that the measure is imputable to the State.