Vertaling van "l'affaire soulevée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question soulevée dans une affaire pendante
question raised in a case pending

plage soulevée
elevated shore line | raised beach

objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite
break of silence

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

glissé soulevé sur talon | glissade soulevée sur talon | bluntslide
bluntslide

Système de suivi sur les questions soulevées par le Commandement aérien
Air Command Issue Tracking System

Examen de la compétitivité de l'industrie automobile, questions soulevées par l'industrie
Automotive Competitiveness Review: industry-identified issues

Loi relative aux cessions d'aéroports [ Loi réglant certaines questions soulevées par les sessions d'aéroports en matière de langues officielles, de régimes de pension ou retraite et de relations du travail ]
Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act [ An Act to provide for certain matters respecting official languages, employees' pensions and labour relations in connection with the transfer of certain airports ]

glissé soulevé sur spatule | glissade soulevée sur spatule | noseblunt
nosebluntslide | noseblunt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées par les pétitionnaires, et demande à celle-ci d'assurer le suivi, de manière proactive et en temps utile, de certains projets mentionnés par les pétitionnaires dans le cadre desquels une infraction au droit de l'Union a été commise, ou le sera à l'avenir, par la mise en œuvre de la programmation officielle; invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à remédier à de tels cas de transposition lacunaire ou incorrecte du droit de l'Union dénoncés dans de nombreuses pétitions présentées au Parlement; demande également à la Commission de recourir de manière moins hésitante à une procédure d'infraction pour ce motif; souligne qu'il y a lieu, lors de l'ouverture de procédures d'infraction, de combattre l'impression que les grands États membres sont davantage ménagés; demande à la Commission de tenir la commission des pétitions régulièrement informée de l'évolution et des résultats concrets des procédures d'infraction directement liées à une pétition donnée;
7. Stresses the Commission’s significant role in assisting with cases raised by petitioners, and calls on it to monitor, in a proactive and timely fashion, certain projects reported by petitioners in which EU law has been, or will in the future be, breached through the implementation of official planning; calls on the Commission, as guardian of the Treaties, to remedy such instances of incorrect transposition of EU law, or of failure to transpose EU law, as have been reported in a large number of petitions filed with Parliament; calls as well on the Commission to be less hesitant in making use of the initiation of infringement proceedings in this regard; emphasises that the impression that greater account is taken of larger Member States when infringement proceedings are initiated must be counteracted; calls on the Commission to keep the Committee on Petitions informed, on a regular basis, of developments in, and of the concrete outcome of, infringement proceedings directly linked to any given petition;

Néanmoins, je reconnais que la règle de droit dégagée par la Cour dans l’affaire Kyrian fournit un critère pour trancher les questions juridiques soulevées dans la procédure au principal.
However, I accept that the legal rule developed by the Court in Kyrian provides the benchmark for resolving the legal issues arising in the main proceedings.

5. rappelle le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées dans les pétitions; estime que les enquêtes menées par la Commission à cet égard devraient être plus approfondies et examiner le fond des affaires à la lumière du droit de l'Union; souligne l'importance de la transparence de la procédure de pétition et d'un accès public approprié aux documents utiles et aux informations liées à l'affaire traitée;
5. Recalls the Commission’s significant role in assisting with the handling of the cases raised by petitions; considers that the Commission’s investigation of petitions should go into greater depth and look into the substance of cases with regard to EU legislation; stresses the importance of transparency in these processes and of a proper public access to relevant documents and case-related information;

Un renvoi doit être demandé dès qu’il apparaît évident qu’un jugement de la CJUE est nécessaire pour qu’une juridiction nationale puisse rendre son jugement et lorsqu’elle est en mesure de définir de manière suffisamment explicite le contexte juridique et factuel de l’affaire et les questions juridiques soulevées.
A referral should be made as soon as it is clear that a CJEU ruling is necessary for a national court to give judgment and when it is able to define in sufficient detail the legal and factual context of the case and the legal issues which it raises.

Je souhaiterais également connaître votre avis à propos de l’arrêt rendu la semaine dernière par la Cour de Strasbourg, qui constate que, si le nombre d’affaires soulevées au titre de l’article 39, c’est-à-dire les demandes de sursis à l’exécution des mesures d’éloignement, a augmenté de 4 000 % l’année dernière, c’est parce que tout un chacun constate que le système de Dublin ne fonctionne tout bonnement pas.
I would also like to hear your opinion on last week’s ruling of the Court in Strasbourg, which states that the number of Rule 39 cases, that is, applications for the suspension of deportation, increased by 4 000% last year, because people can see that Dublin is just not working.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi attirer votre attention sur l’affaire soulevée par M. Schulz et soutenir sa requête, à savoir que ces accusations soient examinées immédiatement, et que le public et nous-mêmes soyons informés des résultats.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I too would like to draw your attention to the matters described by Mr Schulz and to endorse his request for the allegations to be examined immediately and the public and ourselves to be informed.

Au lendemain de l'affaire Enron, la Commission a publié un document intitulé "Première réponse de l'UE aux questions soulevées par l'affaire Enron", qui donne un aperçu complet des actions menées dans cinq domaines clés, dont le contrôle légal des comptes.
After the collapse of Enron, the Commission issued a paper entitled "A first EU response to Enron-related policy issues" that gives a comprehensive overview of the policy actions in five key areas including the statutory audit.

- Au niveau des questions soulevées par l'affaire Enron: le Conseil a noté que la majorité des problèmes de réglementation mis à jour par l'affaire Enron sont déjà pris en compte dans le cadre du PASF (normes comptables internationales, information prudentielle) et s'est félicité de l'intention de la Commission de poursuivre les travaux sur des aspects comme l'indépendance des contrôleurs légaux, la priorité donnée à la stratégie de l'UE en matière d'audit, l'activité des analystes financiers et le rôle des agences de notation.
- On policy issues related to Enron: noted that most of the regulatory issues highlighted by Enron are already being tackled in the context of the FSAP (International Accounting Standards, Regulatory Reporting) and welcomed further Commission work on auditor independence, priority for the EU auditing strategy, financial analysts and credit rating agencies.