Traduction de «l'affaire soit renvoyée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander que l'affaire soit tranchée
to request that the case be decided

affaire renvoyée à l'arbitrage
reference case

attribution de l'affaire renvoyée
assignment of the case referred back

ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée
order of the Chamber to which the case has been assigned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que le Comité entreprenne son examen de la question de privilège du 17 février 1999 : que , l'honorable député de Saskatoon - Humboldt ayant été malmené plus tôt aujourd'hui, l'affaire soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et, la question de privilège du 18 février 1999 : Que l'incident causé le 17 février 1999 par les piquets de grève établis pour interdire l'accès aux édifices de la Cité parlementaire soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre aussi rapidement que possible.
That the Committee commence its examination of the Questions of Privilege of February 17, 1999: that the matter of the molestation of the honorable Member for Saskatoon - Humboldt earlier this day be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs and, the Question of Privilege of February 18, 1999: That the incident of February 17, 1999, relating to picket lines established to impede access to the Precincts of Parliament be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs as quickly as possible.

Que le manque de conseillers législatifs capables d'aider les députés à s'acquitter de leurs fonctions constitue une présomption d'atteinte au privilège et que cette affaire soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
That the lack of legislative counsel to assist members in fulfilling their duties is a prima facie case of privilege and this matter shall be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Dès lors, il propose que l’affaire soit renvoyée devant le Tribunal pour que ce dernier se prononce à nouveau sur l’amende infligée par la Commission.
He therefore proposes that the case should be referred back to the General Court for a new ruling on the fine imposed by the Commission.

Par conséquent, monsieur le Président, votre décision collective a donc essentiellement été incorporée à la motion permettant que cette affaire soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui présentera ensuite un rapport à la Chambre.
Therefore, Mr. Speaker, your collective decision has then been essentially incorporated into the motion that would allow this ruling to be brought to the Standing Committee on Procedure and House Affairs and then reported to the House.

Dès lors, je vous demande de voter contre la levée de l’immunité et demande également que cette affaire soit renvoyée à la Commission pour émettre si possible une nouvelle décision quand nous aurons reçu le courrier du commissaire Frattini et la réponse de la Pologne.
I would therefore ask you to vote against the waiving of immunity, and request that the case be referred back to the committee for a possible new decision once we have received the letter from Commissioner Frattini and the answer from Poland.

3. Les conditions formelles étaient donc remplies pour que la question soit renvoyée à la commission des affaires juridiques.
3. The formal requirements have therefore been met for the matter to be referred to the Committee on Legal Affairs.

- (SV) Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l'article 69.2, je demande que le débat sur cette question soit interrompu, et que l'affaire soit renvoyée devant la commission compétente.
– (SV) Mr President, in accordance with Rule 69(2), I want the discussion of this matter to be discontinued now and re-referred to the Committee.

Sur ce, M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), propose, Que, l'honorable député de Saskatoon Humboldt ayant été malmené plus tôt aujourd'hui, l'affaire soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Whereupon, Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), moved, That the matter of the molestation of the honorable Member for Saskatoon Humboldt earlier this day be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

C'est pourquoi nous souhaitons que l'affaire nous soit renvoyée.
We therefore want the matter re-referred to ourselves.