Vertaling van "l'affaire soit jugée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

que l'on soit jugé sur ses actes [ soyons jugés sur nos actes ]
spectemur agendo

demander que l'affaire soit tranchée
to request that the case be decided

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]
matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]

pour les grandes affaires juge
judge

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer
case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce

affaire en état d'être jugée
case ready for judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de trois journalistes d'Al-Jazeera, Mohamed Fadel Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed, pour avoir répandu de "fausses nouvelles" et conspiré avec les Frères musulmans; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; que le 1 janvier 2015, la Cour de cassation de l'Égypte a demandé que l'affaire soit jugée à nouveau; que Navi Pillay, anciennement haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que, selon le Comité pour la protection des journalistes, 14 autres journalistes au moins sont actuellement en détention, ce qui fait du pays un des pires oppresseurs de la presse; que l'autocensure s'est dramatiquement accrue depuis l'été 2013;
M. whereas on 23 June 2014, Al-Jazeera journalists Mohamed Fadel Fahmy, Peter Greste, and Baher Mohamed were sentenced to between seven and 10 years in prison on charges of reporting ‘false news’ and conspiring with the Muslim Brotherhood; whereas three other journalists - Sue Turton, Dominic Kane, and Rena Netjes- were sentenced to 10 years in absentia; whereas on 1 January 2015, the Egyptian Court of Cassation ordered the re-trial of the case; whereas the former UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas at least 14 other journalists are currently in jail, placing the country among the world’s worst media repressors, according to the Committee for the Protection of Journalists; whereas self-censorship has increased dramatically since summer 2013;

On exerce un pouvoir discrétionnaire, du point de vue d'une victime d'un crime, qui va empêcher que l'affaire soit jugée devant un tribunal et qu'il y ait poursuite, et cela au nom du ministre de la Justice du gouvernement fédéral ou d'une province.
You are exercising a discretion from the point of view of a victim of a crime that will stop that matter going to court and that prosecution happening, and that is in the name of maybe a Minister of Justice federally or provincially.

Si j'ai des marchandises endommagées, que j'ai passé un contrat avec ce transporteur et qu'il y a un différend, comme j'ai signé un contrat avec le transporteur il se pourrait que mon affaire soit jugée au Libéria—est-ce que c'est ce que vous dites?
If I have damaged goods and I contract with that carrier and there's a dispute, because of the contract I signed with the carrier, my case may be adjudicated in Liberia—is that what you're saying?

Compte tenu de l'importance du litige en question, il est fort probable que, si l'appel est accueilli, cette affaire soit jugée en bonne et due forme par la Cour suprême.
The arguments actually, I believe, have been made and we are waiting for a decision. Given the significance of the litigation that is going on, there is every possibility that this case, if an appeal is granted, will end up in front of the Supreme Court for a full argument.

La commission de l’emploi et des affaires sociales juge absolument essentiel de créer un espace européen de la recherche, de lever les obstacles à la mobilité des chercheurs et de créer une infrastructure européenne de la recherche qui soit performante.
The Committee on Employment considers it absolutely essential that a European research area be created, with obstacles to the mobility of researchers being eliminated, and advanced European research infrastructure being created.

Voilà pourquoi je recommande que le permis soit prolongé pour pourvoir à cela — et que ce ne soit pas à la discrétion de qui que ce soit, mais pour les fins du procès — et ce, jusqu'à ce que l'affaire soit jugée.
That's why I'm recommending that the permit be extended for court purposes not to the discretion of anybody, but for court purposes until the case is over.

De plus, la durée moyenne pour qu'une affaire d'infraction soit jugée est de 50 mois.
Moreover, the average time for an infringement errand to be brought to court is 50 months.

Un jour plus tard, la Commission a demandé au Président de la Cour, en attendant que l'affaire soit jugée au fond, d'enjoindre immédiatement à l'Autriche de suspendre le règlement.
The following day, the Commission asked the President of the Court to order Austria immediately to suspend the regulation pending a decision on the merits of the case.

Un citoyen danois sur deux voudrait cependant être amené devant un tribunal pour que leur affaire soit jugée.
Every other Danish citizen would, however, want to be brought before a court to have their case tried.

Le droit des citoyens d'intenter une action en justice afin que leur affaire soit jugée doit être amélioré. Ce droit doit également prévaloir pour les questions liées aux droits de l'homme.
That right should also apply to human rights issues.