Vertaling van "l'affaire soit finalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander que l'affaire soit tranchée
to request that the case be decided

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion de la parution du rapport final de la commission Carnegie sur la prévention des conflits meurtriers
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, on the occasion of the launch of the final report of the Carnegie Commission on preventing deadly conflict

Communiqué final de la réunion des ministres des affaires étrangères et des chefs de délégation des pays non alignés
Final Communiqué of the Meeting of the Ministers for Foreign Affairs and Heads of Delegation of the Non-Aligned Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. regrette qu'à la suite de la retentissante "affaire des enregistrements" de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables à présenter une conclusion rapide, libre et équitable de la procédure judiciaire, avec la coopération de tous les acteurs concernés, en considérant toutes les infractions avec minutie, objectivité et dans le plein respect de la législation; se félicite en outre de la récente annonce d'une enquête sur l'affaire des enregistrements vidéo de Cetinje, au titre de laquelle toute personne qui serait en infraction avec la loi électorale s'exposerait aux sanctions appropriées dûment établies;
7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party‑political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objectively and in full accordance with the law; welcomes, moreover, the recently announced inquiry into the video-recording affair in Cetinje, in which anyone found to have breached electoral law faces appropriate sanctions under due process;

7. regrette qu'à la suite de la retentissante «affaire des enregistrements» de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables à présenter une conclusion rapide, libre et équitable de la procédure judiciaire, avec la coopération de tous les acteurs concernés, en considérant toutes les infractions avec minutie, objectivité et dans le plein respect de la législation; se félicite en outre de la récente annonce d'une enquête sur l'affaire des enregistrements vidéo de Cetinje, au titre de laquelle toute personne qui serait en infraction avec la loi électorale s'exposerait aux sanctions appropriées dûment établies;
7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party-political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objectively and in full accordance with the law; welcomes, moreover, the recently announced inquiry into the video-recording affair in Cetinje, in which anyone found to have breached electoral law faces appropriate sanctions under due process;

En conséquence et compte tenu de la décision selon laquelle il y a, à première vue, matière à privilège parce que le gouvernement a omis de fournir des documents conformément à l’ordre de la Chambre, je répète une fois de plus que nous demandons que l’affaire soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu’il prenne une décision finale au sujet de la conformité ou de la non-conformité du gouvernement et qu’il fasse rapport à la Chambre de ses conclusions et recommandations au plus tard le 21 mars 2011.
Once again, accordingly, and given the finding that a prima facie breach of the privileges of Parliament has been committed by the government for failing to provide the documents as ordered by the House, we ask that the matter be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for a final determination on the government's compliance, or lack thereof, and that the committee report its findings and recommendations back to the House no later than March 21, 2011.

Nous souhaiterions que la priorité soit accordée à l'approche des affaires étrangères et que la politique commerciale ne soit finalement qu'un instrument au service de la politique des affaires étrangères.
We hope that priority will be given to a foreign affairs approach, and that our trade policy will end up being a tool for our foreign affairs policy.

Une action a alors été intentée contre elle sur la base des mêmes faits par la cour pénale espagnole et elle a souffert des années de tourment et de frais, jusqu'à ce que l'affaire soit finalement rejetée, il y a plus ou moins un mois.
Proceedings were then brought against her on the basis of exactly the same facts by the criminal courts in Spain and she suffered years of worry and expense, until the case was finally thrown out just a month or so ago.

En considérant les décisions finales, mises à part celles, au nombre de 113 - soit 44,3% -, qui soulignent l’absence de mauvaise administration, 65 constatent que l’affaire a été réglée par l’institution à la suite du dépôt de la plainte, 5 contiennent des solutions à l’amiable, 36 - soit 1% environ du total - sont assorties d’un commentaire critique à l’égard de l’institution, 7 incluent un projet de recommandation accepté par l’institution et 1 porte sur un rapport spécial au PE, à défaut d’une réponse satisfaisante de l’institution sur le projet de recommandation.
As for final decisions, 113 cases (44.3%) were closed with a finding of no maladministration, 65 cases were settled by the institution or body itself following the complaint, five cases were closed when a friendly solution was achieved, 36 (around 1% of the total) resulted in a critical remark to the institution, seven included a draft recommendation accepted by the institution and one resulted in a special report to the European Parliament in the absence of a satisfactory reply from the institution concerning a draft recommendation.

Les pétitionnaires exhortent l'actuel ministre de la Justice à poursuivre la démarche en présentant une requête en application de l'article 690 du Code criminel, afin que l'affaire et les preuves soient réexaminées, y compris les nouvelles preuves qui ont été présentées, et afin de veiller à ce que la justice soit finalement rendue dans cette affaire et cette aventure pleine de rebondissements que vivent M. Truscott et sa famille depuis 1959.
This petition is calling upon the current Minister of Justice to pursue this issue with a section 690 application under the Criminal Code to look at the case, to examine the evidence once again, including new evidence that has been brought forward, and to see that justice is finally done in this prolific case and journey that Mr. Truscott and his family have been on since 1959.

14. se félicite de ce que, sous la pression de la Commission, la direction danoise de l'alimentation, de la pêche et de l'agro-alimentaire a établi un plan d'action pour résorber l'arriéré dans le cadre des restitutions à l'exportation après que le Parlement eut confirmé que l'arriéré des garanties non liquidé s'était accumulé à un niveau inacceptable au Danemark; reconnaît les efforts importants de la direction pour éliminer ce point litigieux et se réjouit de ce que le nombre des affaires en cours soit retombé à un niveau normal; déplore cependant que l'arriéré des garanties demeure trop élevé; se félicite de ce que la Commission procédera à un audit de suivi pour s'assurer que la direction respecte bien ses engagements et pour vérifier que le problème est finalement résolu; invite la commission du contrôle budgétaire à suivre cette affaire dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 2000;
14. Is pleased that the Commission put pressure on the Danish Directorate for Food, Fisheries and Agro-business to set up an action plan to deal with the backlog relating to export refunds after Parliament had noted that the number of unconcluded guarantees had reached an unacceptably high level in Denmark; acknowledges the Directorate's substantial efforts to work through the accumulated backlog of cases and is pleased that the number of cases in progress has fallen to the normal level; regrets, however, that there are still too many guarantees outstanding; is pleased that the Commission will carry out a follow-up audit to ensure that the Directorate is continuing to fulfil the pledges it gave and that the problem is resolved; calls on its Committee on Budgetary Control to follow up this matter as part of the discharge procedure for 2000;

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soi ...
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the members of the Committee, and the members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as members of the said Committee; That changes in the membership, on the part of the House of Commons of the Committee be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That a quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from a ...

Pour répondre à la question que vous avez posée au sujet du ministère préposé à l'Enfance et à la Famille, on pourrait éventuellement recommander la création d'un bureau des médiateurs familiaux qui permettrait au départ d'entreprendre une médiation pour que les gens puissent se calmer, prendre en quelque sorte du recul vis-à-vis d'un système axé sur la confrontation, puis de chercher progressivement à résoudre les problèmes, éventuellement en modifiant légèrement le mandat officiel du Bureau de l'avocat des enfants pour qu'il entreprenne la négociation dans l'intérêt des enfants pour ensuite, si cela ne donne pas de résultat, de faire en sorte que l'affaire soit renvoyée devant une commission d'évaluation, et enfin, si l'on n'obtient toujours pas de résultat, de traduire finalement l'affaire devant les tribunaux.
Under that question you had with regard to the Department of Children and Families would be possibly a recommendation to set up an office of family mediators, in which case the mediation process can begin and give people a chance to sort of cool down, give them sort of a chance to back out of an adversarial process, and then have a staged process where, if they can't resolve it there, perhaps the children's legal advocate office changes its mandate slightly to then take over the negotiating process in the best interest of the children, and if that doesn't work, perhaps to send it forward to an assessment review, and if that doesn't work, the final step is to get it into court.