Traduction de «l'affaire soit encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

demander que l'affaire soit tranchée
to request that the case be decided

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et des juristes continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité; demande au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur le cas de Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union;
120. Urges the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country's judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers still too often enjoy impunity; calls on the Council, in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case, and encourages EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States;

estime que le marché unique constitue un catalyseur essentiel dans la création du meilleur environnement possible pour les PME; regrette qu'il ne soit pas encore une réalité dans de nombreuses régions, en particulier pour ce qui est de sa dimension digitale; appelle la Commission à appuyer la mise en œuvre du marché unique digital d'ici 2015, y compris au moyen du développement des infrastructures et des technologies à large bande, afin d'obliger les États membres à appliquer la législation existante, et à soumettre de nouvelles propositions là où la législation relative au marché intérieur fait encore défaut, en particulier en vue de réduire les coûts et la bureaucratie dans la conduite des affaires;
Highlights the single market as key enabler in creating the best possible environment for SMEs; deplores that it is still not a reality in many areas, in particular as regards its digital dimension; calls, therefore, on the Commission to push for the implementation of the digital single market by 2015, including by promoting the development of broadband infrastructure and technologies, in order to force Member States to implement and apply existing legislation and to make new proposals, where internal market legislation is still missing, in particular with a view to reducing the costs and bureaucracy of doing business;

Le fait que l’Ukraine soit encore loin de respecter les normes internationales relatives aux droits de l’homme doit être mentionné, tout comme le fait que des structures corrompues, surtout au niveau du pouvoir politique et judiciaire, alliées à l’étroite et impénétrable connivence existant avec le milieu des affaires, font barrage à la réussite du processus de réforme.
The fact that Ukraine falls far short of compliance with international human-rights standards must be mentioned, as must the fact that corrupt structures, particularly in politics and the judiciary, along with the impenetrable web of collusion with business are obstructing a successful reform process.

2. une fois qu'elle aura pris sa décision concernant la réaction du gouvernement britannique, les textes intégraux de tous les questionnaires, réponses et autres correspondances et procès-verbaux de réunions soient mis immédiatement à la disposition des parlementaires et du public pour examen, à moins que l'affaire soit encore devant les tribunaux;
2.Once the decision is taken by the Commission to the response by the UK government, the full terms of all questionnaires, the replies and other correspondence and minutes of meetings must immediately be made available for parliamentary and public scrutiny, unless the matter becomes “sub judice”.

Dans les entreprises pour lesquelles la part publique (de l'État ou des municipalités) dans le capital social est supérieure à 30 %, la cession de ces parts à des tiers est soumise à autorisation.FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard EUR, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions EUR) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doit résider, soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen).
In enterprises where the public (State or municipal) share in the equity capital exceeds 30 per cent, the transfer of these shares to third parties needs authorisation.FI: acquisition of shares by foreign owners giving more than one third of the voting rights of a major Finnish company or a major business undertaking (with more than 1000 employees or with a turnover exceeding 1000 million Finnish markka or with a balance sheet total exceeding EUR 167 million) is subject to confirmation by the Finnish authorities; the confirmation may be denied only if an important national interest would be jeopardised.FI: at least half of the founders of a limited company need to be resident either in Finland or in one of the other EEA (European Economic Area) countries.

| Entités juridiques: 3)FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grosse entreprise commerciale (de plus de 1000 employés ou dont le chiffre d'affaires dépasse le milliard de marks finlandais, ou encore dont le total du bilan dépasse 167 millions d'euros) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants risquent d'être compromis.FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doit résider soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen). Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés.PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme.
| Legal Entities: 3.FI: Acquisition of shares by foreign owners giving more than one third of the voting rights of a major Finnish company or a major business undertaking (with more than 1000 employees or with a turnover exceeding Finnish markka 1000 million or with a balance sheet total exceeding EUR 167 million) is subject to confirmation by the Finnish authorities; the confirmation may be denied only if an important national interest would be jeopardised.FI: At least half of the founders of a limited company need to be resident either in Finland or in one of the other EEA (European Economic Area) countries. Company exemptions may, however, be granted.PL: The establishment by foreign service suppliers may only take the form of limited partnership, limited liability company or joint stock company.

| Entités juridiques: 3)FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard de marks finlandais, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions d'euros) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.FI: au moins la moitié des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doivent résider soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen).
| Legal entities: 3.FI: Acquisition of shares by foreign owners giving more than one third of the voting rights of a major Finnish company or a major business undertaking (with more than 1000 employees or with a turnover exceeding 1 000 million Finnish markka or with a balance sheet total exceeding EUR 167 million) is subject to confirmation by the Finnish authorities; the confirmation may be denied only if an important national interest would be jeopardised.FI: At least half of the founders of a limited company need to be resident either in Finland or in one of the other EEA (European Economic Area) countries.

10. Ces suggestions ont été faites soit dans le cadre des rencontres des délégations parlementaires du Parlement européen et du Parlement albanais, soit à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, en particulier lors de l'échange de vues organisé le 24 janvier 2002 avec les présidents des partis politiques représentés au Parlement albanais, soit encore par le rapporteur.
10. These suggestions were made partly in the course of meetings between the delegations of the European Parliament and the Albanian parliament, partly in the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, particularly at the exchange of views held on 24 January 2002 with the chairmen of the political parties represented in the Albanian parliament, and partly by your rapporteur.

Des efforts considérables, tels que l'introduction d'un passeport andin, la mise sur pied de groupes de travail en matière de consommation ou d'affaires autochtones, et l'élection directe du Parlement andin (pas encore mise en oeuvre dans tous les pays membres de la Communauté andine) ont été consentis aussi pour que cette communauté soit une réalité pour ses citoyens.
Significant efforts have also been made to make the Andean Community a reality for its citizens, such as the introduction of an Andean passport, the establishment of working groups on consumer or indigenous matters, and direct elections to the Andean Parliament (not yet implemented in all CAN member countries).