Vertaling van "l'affaire soit dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander que l'affaire soit tranchée
to request that the case be decided

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. demande, dans ce contexte, que l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres sur les aspects liés au genre du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms soit dûment pris en compte.
18. Asks for the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs for the Committee on Women’s Rights and Gender Equality on gender aspects of the EU Framework for National Roma Inclusion Strategies to be taken into account in this context.

Les États membres veillent à ce que le fond de l’affaire soit dûment pris en considération et à ce qu’il existe un mécanisme de recours efficace.
Member States shall ensure that the merits of the case are duly taken into account and that there is an effective appeal mechanism.

Les États membres veillent à ce que le fond de l'affaire soit dûment pris en considération et à ce qu'il existe un mécanisme de recours efficace.
Member States shall ensure that the merits of the case are duly taken into account and that there is an effective appeal mechanism.

8. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au service européen pour l'action extérieure et à la Commission de continuer à soutenir la Tunisie dans ce processus de transition démocratique en élaborant en priorité, conformément aux objectifs de la nouvelle politique européenne de voisinage, un programme d'appui à la réforme du secteur de la sécurité et plus particulièrement des services de police, ainsi qu'un programme de soutien à la réforme de la justice dans le cadre des réformes menées par le gouvernement, en y incluant un mécanisme de consultation et d'évaluation par la société civile; insiste auprès du service européen pour l'action extérieure pour que le Parlement européen soit dûment informé des négociations en cours portant sur le nouveau plan d'action UE-Tunisie et sur les travaux du groupe de travail UE-Tunisie;
8. Calls on the VP/HR, the EEAS and the Commission to continue to support Tunisia during this democratic transition process by giving priority to drawing up, in accordance with the objectives of the new European Neighbourhood Policy, a programme to support the reform of the security sector, in particular the police, and a programme to support the reform of the judicial system as part of the reform process conducted by the government, and to include therein a mechanism for civil society consultations and assessments; urges the EEAS to ensure that Parliament is duly informed of the progress of the current negotiations on the new EU-Tunisia action plan and the work of the EU-Tunisia Task Force;

En ce qui concerne le secteur bancaire, le Conseil Affaires économiques et financières du 2 décembre 2009 a conclu à la nécessité d'élaborer une stratégie de suppression progressive des mesures d'aide qui soit transparente et dûment coordonnée entre les États membres, afin d'éviter des effets néfastes d'entraînement.
With regard to the banking sector, the Economic and Financial Affairs Council of 2 December 2009 concluded on the necessity to design a strategy for the phasing out of support measures which should be transparent and duly coordinated among Member States to avoid negative spill-over effects.

Dans son exposé, il a soutenu qu'à titre de substitut dûment choisi en vertu de l'article 114 du Règlement, le député de Wild Rose aurait dû être autorisé à présenter son avis de motion, malgré la règle interne du Comité qui veut que l'étude de toute nouvelle affaire soit précédée d'un avis de 48 heures.
In his presentation, he argued that, as a duly selected substitute pursuant to Standing Order 114, the member for Wild Rose should have been permitted to give notice of his motion notwithstanding the committee's internal rule requiring 48-hour notice for consideration of new business.