Vertaling van "l'affaire sharpe qu'elle " (Frans → Engels) :

Les procédures judiciaires ont souvent une durée excessive[12]. Quant aux procédures disciplinaires, elles manquent de cohérence et, dans de nombreuses affaires importantes, soit elles ont abouti à un non-lieu, soit elles n’ont pas eu d’effet dissuasif.
Legal proceedings are often of an excessive duration.[12] Disciplinary practice shows inconsistencies, and in many important cases has either not been able to conclude, or has not reached dissuasive results.

Les règles minimales qu’elle établit garantissent notamment que les victimes sont traitées avec respect, reçoivent des informations sur leurs droits et leur affaire et qu’elles peuvent participer activement à la procédure.
The minimum rules it establishes inter alia ensure that victims are treated with respect, get information on their rights and on their case and can actively participate in proceedings.

Ce qu'il faut comprendre du projet de loi C-2 en rapport avec l'affaire Sharpe et aux autres affaires de ce genre, c'est que, dans un premier temps, nous avons élargi la définition de ce qui constitue du matériel pornographique pour que celle-ci s'applique à tout genre de matériel qui n'était peut-être pas couvert dans l'affaire Sharpe.
The thing to realize about Bill C-2 in relation to the Sharpe case and the like is that, first, we have expanded the definition of what constitutes pornographic material to capture the kind of material from the point of view of definition that might not have otherwise been captured in the Sharpe case.

Comme je l'ai déjà noté, la Cour suprême du Canada a clairement indiqué dans l'affaire Sharpe qu'elle précisait l'importance et la portée de la défense fondée sur la valeur artistique parce qu'elle estimait qu'une loi qui incrimine le seul fait de posséder du matériel expressif constituait pour la liberté de penser une menace plus grave que les dispositions en matière d'obscénité, qui s'appliquent uniquement à la diffusion de certains matériels.
As I already noted, the Supreme Court of Canada made it clear in the Sharpe case that it was clarifying the importance and scope of the artistic merit defence because it felt that a statute that criminalized the mere possession of expression materials presented a greater threat to freedom of thought than do the ordinary obscenity provisions, which apply only to published materials.

14 En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir appliqué, en l’espèce, un standard plus strict que celui utilisé pour d’autres types de marques pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée, puisqu’elle n’a pas examiné la demande sur la base de ses propres mérites et en tenant compte des faits spécifiques de l’affaire, mais qu’elle a opposé « un refus standardisé ».
First of all, the applicant complains that in this case the Board of Appeal applied a stricter standard than that used for other types of trade marks to assess the distinctiveness of the mark applied for since it did not examine the application on its own merits, taking into consideration the specific facts of the case, but instead gave ‘a standardised refusal’.

L'hon. Paul Harold Macklin: Lorsque l'on revient sur l'affaire Sharpe, parce que l'affaire Sharpe a eu une énorme influence sur l'évolution de cette question—elle a attiré l'attention des médias et suscité toutes sortes de réactions de la part du public et lancé un débat qu'il semble impossible d'arrêter—je dirais que cet arrêt revient à poser la question de la liberté d'expression, aspect dont on a beaucoup parlé aujourd'hui, par rapport à la protection des enfants.
Hon. Paul Harold Macklin: When we also look back at the Sharpe case, because the Sharpe case has had an enormous influence on where we're going in this area all kinds of media attention and the public reaction to the decisions that have given this debate legs that seem to go on forever I suppose we really boil it down to a question of the freedom of expression, which we're getting a great deal of input on today, against the protection of children.

Nous nous trouvons donc essentiellement dans une situation où, à l'exception du ministre de la Justice, presque tous les témoins qui se sont présentés devant le comité nous ont dit que la loi ne fonctionnera pas, qu'elle ne sera pas efficace et plus important encore, qu'elle ne permettra pas d'atteindre l'objectif visé, qui est d'intenter des poursuites efficaces contre les amateurs de pornographie juvénile (1230) Compliquant davantage les moyens de défense dans les causes de pornographie juvénile, la Cour suprême a créé deux exceptions lorsqu'elle a rendu sa décision dans l'affaire Sharpe: les documents, comme un journal et des dessins, créés privément et conservés pour un usage personnel; et les enregistrements visuels d'une personne, par la personne même, se livrant à des actes sexuels légitimes, là encore conservés pour un usage personnel.
What we essentially have is almost every witness, other than the justice minister, coming before the committee and telling us that the law will not work, it will not be effective and, more important, it will not accomplish its objective of effectively prosecuting child pornographers (1230) In a further complication of the child pornography defences, the Supreme Court carved out two exemptions to the child pornography law in the Sharpe case: that materials, such as diaries and drawings, created privately and kept by that person for personal use; and visual recordings of a person by that person engaged in lawful sexual activity, again kept by the person for personal use.

Au stade actuel, cette demande a été rejetée par le comité de suivi et le ministre des Affaires sociales, mais elle sera réexaminée au moment de l'évaluation à mi-parcours.
For the moment this request was turned down by the Monitoring Committee and the Minister of Social Affairs but this request will have to be reviewed at the time of the Mid Term Review.

De plus, la participation des parlements nationaux et de leurs commissions des affaires européennes, comme elle est déjà pratiquée par le Parlement européen, pourrait également être encouragée.
Furthermore, the involvement of national parliaments and their specialised European affairs committees, as already practised by the European Parliament, could also be encouraged.

La ministre de la Justice fera-t-elle plus que simplement intervenir devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et renverra-t-elle sur-le-champ l'affaire Sharpe à la Cour suprême du Canada?
Will the Minister of Justice do more than simply intervene in the B.C. appeal and will she reference the Sharpe case to the Supreme Court of Canada immediately?