Vertaling van "l'affaire serait examinée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire examinée
case dealt with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la demande du Conseil constitutionnel, la Cour a décidé que cette affaire serait examinée en procédure d’urgence en raison, notamment, de la privation de liberté dont fait l’objet M. F.
At the request of the Conseil constitutionnel, the Court decided that this case would be examined under the urgent procedure by reason, in particular, of the deprivation of liberty to which Mr F. is subject.

un accord amiable entre la personne lésée et le bureau A n’est conclu que devant la juridiction supérieure, après que celle-ci a informé les parties de ce que, si elles refusaient de s’entendre à l’amiable, l’affaire serait renvoyée pour qu’elle soit à nouveau mise en état et examinée;
an amicable settlement between the injured party and Bureau A was reached only in a higher court, when the latter pointed out that, if the parties refused to enter into an amicable settlement, the case would be referred back for fresh examination;

Le président: La présidence considère simplement qu'il serait efficace de régler une affaire qui n'a pas une grande importance, une affaire déjà examinée par le sous-comité.
The Chair: Your chair simply sees the efficacy of disposing of a matter that is not of huge significance, a matter that's been dealt with by the subcommittee.

Le document de consultation examine notamment si des parties à une concentration peuvent notifier directement à la Commission une affaire qui, dans le cas contraire, serait examinée par trois autorités nationales de concurrence ou plus.
In particular, the paper discusses whether merging parties may notify a case that otherwise would be examined by three or more national competition authorities directly to the Commission.

Selon EDF, un plan d'affaires spécifique à l'investissement ne serait pas exigé par la jurisprudence, qui n'établit aucun formalisme en la matière mais requiert des éléments objectifs et vérifiables antérieurs ou contemporains à la mesure examinée.
According to EDF, a business plan specific to the investment was not required by the case-law, which did not establish any formalism on that question but requires objective and verifiable evidence pre-dating or contemporaneous with the measure under examination.

Le gouvernement Obama a décidé que l'affaire Omar Khadr serait examinée par une commission militaire. Nous laissons le processus suivre son cours.
The Obama administration has opted to send Omar Khadr to a military commission and we are letting that process unfold.

iii) après s'être vu signifier personnellement la décision et avoir été expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, à laquelle il pourrait assister et au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale:
(iii) after being personally served with the decision and being expressly informed, in a language which he/she understood, about the right to a retrial or to an appeal, in which he/she would have the right to participate, the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed:

– il a été expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, ou d'appel, à laquelle il pourrait assister et au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale; et
- the person was expressly informed, in a language which he/she understood, about the right to a retrial or an appeal, in which he/she would have the right to participate, the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed, and

2.2 l'intéressé, avant ou après s'être vu signifier personnellement la décision et avoir été expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, à laquelle il pourrait assister et au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale, a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision.
2.2 the person, before or after being personally served with the decision and being expressly informed, in a language which he/she understood, about the right to a retrial or to an appeal, in which he/she would have the right to participate, the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed, expressly stated that he or she did not contest the decision.

Cela signifierait que cette affaire serait examinée après que la structure et le fonctionnement futurs du marché seront devenus plus clairs.
This would mean that the matter would be reviewed after the future structure and operation of the market becomes clearer.