Traduction de «l'affaire serait automatiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires sociales au moyen d'un appareil automatique
Regulation respecting the signing of certain documents of the Ministère des Affaires sociales by means of an automatic device

service de commutation automatique d'affaires
business automatic switching service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'organisation serait alors avertie de l'existence de ce certificat et l'affaire serait automatiquement renvoyée à la Cour fédérale pour révision judiciaire.
The organization would then be given notice of this certificate and the matter would be referred automatically to the federal court for a judicial review.

Les révisions prévoyaient également que le débat sur l’affaire à l’étude au moment de la proposition de la motion serait automatiquement ajourné .
The revisions also provided that debate on the item of business under consideration at the time the motion was moved would be deemed adjourned.

6. invite la Commission à présenter une proposition législative sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, se fondant sur des indicateurs communs et objectifs, afin d'assurer le respect et l'application de la charte et des traités signés par tous les États membres, et à mener une évaluation annuelle impartiale de la situation des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'état de droit dans tous les États membres, en les traitant de manière indifférenciée et sur un pied d'égalité, qui serait assortie de mécanismes contraignants et correctifs visant à combler les lacunes existantes et à permettre une réponse automatique et progressive aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux au niveau des États membres; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'apporter sa contribution à la genèse et à l'élaboration de cette proposition législative sous la forme d'un rapport d'initiative législative devant être adopté d'ici à la fin de l'année;
6. Calls on the Commission to present a legislative proposal for the establishment of an EU mechanism on democracy, the rule of law and fundamental rights, as a tool for compliance with and enforcement of the Charter and Treaties as signed by all Member States, relying on common and objective indicators, and to carry out an impartial, yearly assessment on the situation of fundamental rights, democracy and the rule of law in all Member States, indiscriminately and on an equal basis, together with appropriate binding and corrective mechanisms, in order to fill existing gaps and to allow for an automatic and gradual response to breaches of rule of law and fundamental rights at Member State level; instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to contribute to the development and elaboration of this legislative proposal in the form of a legislative own-initiative report to be adopted by the end of the year;

12. invite la Commission à présenter une proposition sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, se fondant sur des indicateurs communs et objectifs, afin d'assurer le respect et l'application de la charte et des traités signés par tous les États membres, et à mener une évaluation annuelle impartiale de la situation des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'état de droit dans tous les États membres, en les traitant de manière indifférenciée et sur un pied d'égalité, - en prévoyant également une évaluation par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne -, qui serait assortie de mécanismes contraignants et correctifs visant à combler les lacunes existantes et à permettre une réponse automatique et progressive aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux au niveau des États membres; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'apporter sa contribution à la genèse et à l'élaboration de cette proposition sous la forme d'un rapport d'initiative législative devant être adopté d'ici à la fin de l'année;
12. Calls on the Commission to present a proposal for the establishment of an EU mechanism on democracy, the rule of law and fundamental rights, as a tool for compliance with and enforcement of the Charter and Treaties as signed by all Member States, relying on common and objective indicators, and to carry out an impartial, yearly assessment on the situation of fundamental rights, democracy and the rule of law in all Member States, indiscriminately and on an equal basis, involving an evaluation by the EU Agency for Fundamental Rights, together with appropriate binding and corrective mechanisms, in order to fill existing gaps and to allow for an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at Member State level; instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to contribute to the development and elaboration of this proposal in the form of a legislative own-initiative report to be adopted by the end of the year;

Si le Département de l'agriculture des États-Unis était interpellé, l'affaire serait automatiquement renvoyée à l'ACIA. Pour ce qui est du volet juridique, imaginez que vous êtes un citoyen américain qui vient au Canada et qui retourne ensuite aux États-Unis — et cette règle s'applique partout dans le monde.
When you talk about the legal things, just imagine if you were an American citizen who came to Canada, and you went back to the United States—and this applies anywhere in the world.

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles en serait automatiquement saisi, donc inévitablement, on définit que ce débat public doit se faire par le comité permanent, qui est un outil de débat.
This proposes that the regulations be automatically referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources, which inevitably means that the setting for this public debate would be the Standing Committee.

Ce à quoi nous en revenons dans ces affaires vivement contestées, ce qui revient de plus en plus souvent, et nous espérons entendre également à ce sujet la défenseure des enfants, c'est que l'issue de ces affaires serait peut-être différente si les enfants avaient automatiquement droit aux conseils d'un avocat, ou du moins d'un défenseur, dans toutes les instances contestées.
What we keep coming back to in these highly contested ones, more and more often—and we hope we'll hear from the child advocate office as well—is that maybe the outcome would be different if the children automatically had counsel, or at least an advocate, in all high-conflict actions.