Traduction de «l'affaire reste inscrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité provisoire des affaires des Indiens non inscrits
Interim Committee for Non-Status Indian Concerns

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme on l’a déjà vu, si une question écrite inscrite au Feuilleton (pour laquelle on a demandé une réponse dans les 45 jours) reste sans réponse à l’expiration du délai, le député qui a fait inscrire la question peut intervenir durant les affaires courantes, à l’appel de la rubrique « Questions inscrites au Feuilleton » pour donner avis qu’il a l’intention de soulever cette question lors du débat sur la motion d’ajournement .
As has been discussed earlier in this chapter, if a written question on the Order Paper (to which a response within 45 days has been requested) remains unanswered after 45 days, the Member who posed the question may rise in the House during Routine Proceedings after the rubric “Questions on the Order Paper” has been called andgive notice of his or her intention to transfer the question to the Adjournment Proceedings.

À la fin des discours préliminaires sur le projet de loi, le sénateur Moore a proposé que le débat soit ajourné à la prochaine séance et que l'affaire reste inscrite au nom du sénateur Jaffer.
At the end of the initial speeches on the bill, Senator Moore moved that further debate be adjourned to the next sitting and that the item stand in the name of Senator Jaffer.

Lorsqu'il est proposé d'ajourner le débat d'une affaire du gouvernement et que la motion est adoptée, l'affaire reste inscrite au Feuilleton au nom du sénateur qui a proposé l'ajournement ou du sénateur au nom de qui l'ajournement a été proposé.
When an adjournment is proposed to the debate of an item other than government business and the motion carries, the item will stand on the Order Paper in the name of the senator who moved the adjournment, or the senator on whose behalf the adjournment was proposed.

Lorsqu'il est proposé d'ajourner le débat d'une affaire autre qu'une affaire du gouvernement et que la motion est adoptée, l'affaire reste inscrite au Feuilleton au nom du sénateur qui a proposé l'ajournement ou du sénateur au nom de qui l'ajournement a été proposé.
When an adjournment is proposed to the debate of an item other than government business and the motion carries, the item will stand on the Order Paper in the name of the Senator who moved the adjournment or the Senator on whose behalf the adjournment was proposed.

À la fin des discours préliminaires sur le projet de loi, le sénateur Moore a proposé que le débat soit ajourné jusqu'à la prochaine séance et que l'affaire reste inscrite au nom du sénateur Jaffer.
At the end of the initial speeches on the bill, Senator Moore moved that further debate be adjourned to the next sitting and that the item stand in the name of Senator Jaffer.