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Affaire compensatoire
Affaire de compensation
Affaires compensatoires
COSAC
Compensation
DG Affaires intérieures
DG Migration et affaires intérieures
Direction générale des affaires intérieures
Délinquant d'affaires
Offset
Pour autant qu'on puisse en juger actuellement
Relation d'affaires comportant des risques accrus
Relation d'affaires comportant un risque accru
Relation d'affaires présentant un risque accru

Traduction de «l'affaire puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné ...[+++]

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobe ...[+++]


éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer

to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession




pour autant qu'on puisse en juger actuellement

from today's point of view


En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]

As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!


relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru

higher risk business relationship


affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset

offset | compensation


DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures

DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce mécanisme prévoit une procédure de recours administratif obligatoire, indépendante de l’autorité ayant pris la décision initiale, avant de renvoyer que l’affaire puisse être renvoyée devant les tribunaux.

This system includes a compulsory administrative appeal process, independent of the original decision-maker, before addressing the dispute to the Courts.


Mme Carolyn Parrish: Recommander que l'affaire soit inscrite à la liste de priorité, en autant qu'on puisse corriger la grave lacune du côté droit, afin que plus d'une affaire puisse être inscrite en même temps.

Ms. Carolyn Parrish: Recommending, but only if you can fix the fatal flaw on the right side, which is that only one goes through at a time.


Je proposerais—et nous allons revenir à cette question que vous avez soulevée—que nous examinions jeudi cette semaine le rapport de notre sous-comité sur les affaires d'initiative parlementaire et que nous entamions l'examen de la motion de la Chambre visant à faire en sorte que toute affaire puisse faire l'objet d'un vote.

The suggestion I had in mind—and we're going to come back to exactly what you said—was that this Thursday we should deal with the report of our Sub-committee on Private Members' Business and begin consideration of the motion of the House on making all private members' items votable.


J'ai revu les 11 critères qui doivent être respectés pour qu'une affaire puisse faire l'objet d'un vote ainsi que cette liste préparée en octobre 1987 par le Comité permanent de l'époque responsable des affaires émanant des députés.

I have reviewed the 11 criteria that would preclude items from selection as votable items and this list that was prepared in October 1987 by the standing committee then responsible for private members' bills.


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La Commission souhaite également faire en sorte qu’une affaire puisse être traitée dans le cadre de la procédure simplifiée lorsque la part de marché cumulée de deux entreprises opérant sur le même marché est supérieure au seuil de 20 % mais que l’augmentation de part de marché résultant de la concentration est très faible.

The Commission also wants to make it possible to treat a case as simplified where the combined market share of two firms active in the same market is above the 20% threshold but the increase in market share resulting from the merger is very small.


Il est crucial de détecter les victimes potentielles, afin que quiconque ayant affaire à une victime de la traite des êtres humains puisse au mieux répondre aux «cinq catégories de besoins des victimes»: respect et reconnaissance, soutien, protection, accès à la justice et indemnisation.

It is crucial to identify potential victims, so that anyone who has dealings with a victim of human trafficking can best attend to the "five broad needs of victims", respect and recognition, assistance, protection, access to justice and compensation.


Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence pour que le Tribunal puisse statuer sur ces affaires.

Where the Civil Service Tribunal and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the Civil Service Tribunal shall decline jurisdiction so that the General Court may act on those cases.


Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.

Where the Court of Justice and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the General Court may, after hearing the parties, stay the proceedings before it until such time as the Court of Justice has delivered judgment or, where the action is one brought pursuant to Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may decline jurisdiction so as to allow the Court of Justice to rule on such actions.


S'il s'ensuit une classification des sites en NHA et des mesures similaires, la Commission a bon espoir que l'affaire puisse se résoudre avant que la Cour n'impose une astreinte.

If followed through with designation and similar measures for the other outstanding sensitive peatlands, the Commission is hopeful that the case can still be resolved before the Court imposes a daily penalty.


(46) Affaire IV/M.856 - British Telecom/MCI (II), point 19s; affaire IV/JV.15 - BT/AT T, points 84 et 92; affaire COMP/M.2257 - France Telecom/Equant, point 32; il est tout à fait improbable que la fourniture de services de communications électroniques puisse être segmentée sur la base de voies bilatérales nationales (ou locales).

(46) Case IV/M.856 - British Telecom/MCI (II), paragraph 19s., Case IV/JV.15 - BT/AT T, paragraph 84 and 92, Case COMP/M.2257 - France Telecom/Equant, paragraph 32, It is highly unlikely that the provision of electronic communications services could be segmented on the basis of national (or local) bilateral routes.




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l'affaire puisse ->

Date index: 2023-09-17
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