Traduction de «l'affaire proprement dite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit
genuine special offence | special offence

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

doit être considéré comme entrant dans l'activité de l'industrie sidérurgique proprement dite
is to be regarded as an activity of the steel industry proper

capitaux fébriles | capitaux flottants | encaisse (proprement dite)
hot money

démographie proprement dite | démographie pure
substantive demography

installation proprement dite
actual installation

Chine historique [ Chine proprement dite ]
China Proper

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

achèvement de la fusion proprement dite
batch-free time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question de l'opportunité de suspendre l'exécution forcée d'un arrêt est étroitement liée à l'affaire proprement dite et serait par conséquent tranchée plus efficacement par la chambre qui a prononcé l'arrêt ou l'un des juges qui la composent.
The question whether the enforcement of a judgment should be suspended is closely linked to the individual case and might consequently be handled more efficiently by the chamber that made the judgment or one of its judges.

Sylvain Lachance, directeur exécutif, Affaires réglementaires et assurance de qualité, Transports Canada : Monsieur le président, si vous le permettez, je vous présenterai un survol des modifications, et ma collègue, Mme Gascon, répondra à vos questions concernant les modifications proprement dites.
Sylvain Lachance, Executive Director, Regulatory Services and Quality Assurance, Transport Canada: Mr. Chair, if you allow me, I can give you an overview of the amendments, and my colleague, Ms. Gascon, can give you answers to specific questions about the amendments themselves.

Je n'essaie pas de me cacher derrière l'histoire, mais vous pouvez voir dans les arrêts de Harvey et de l'affaire New Brunswick Broadcasting que les juges se sont gratté la tête au sujet de la teneur proprement dite du privilège législatif au Canada, étant donné l'intégration dans le préambule de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, maintenant la Loi constitutionnelle de 1867, et la référence aux privilèges héritée du Royaume-Uni.
I am not trying to hide behind history, but you can see in the judgments in Harvey and in the New Brunswick Broadcasting case some judicial head-scratching about the actual content of legislative privilege in Canada, given the incorporation in the preamble of the British North America Act, now the Constitution Act, 1867, and the reference to privileges that was inherited from the United Kingdom.

S'agissant de l'affaire proprement dite, le bénéficiaire a tout d'abord fait valoir que la Commission n'avait pas compétence pour examiner la mesure en cause parce que ladite mesure avait été mise à exécution avant la date d'adhésion et n'était pas applicable après l'adhésion.
On the merits of the case itself, the beneficiary first submitted that the Commission did not have jurisdiction to review the contested measure because the measure was put into effect before the date of accession and was not applicable after accession.

Cela suppose donc que ce réexamen porte à la fois sur les directives proprement dites ainsi que sur les modalités et le contexte de leur application (dispositions concernant leur transposition dans la législation nationale, jurisprudence, autorégulation, mise à exécution, conformité réelle et évolution des pratiques des milieux d'affaires, des techniques et des aspirations des consommateurs).
That implies looking not only at the directives themselves but the way they are applied and the markets within which they operate (i.e. national transposing laws; jurisprudence; self-regulation; enforcement; levels of compliance in practice; and developments in business practice, technology and consumer expectations).

Ce processus de concentration dans le secteur des transports aériens devrait s'accélérer et s'intensifier, en se traduisant même par des concentrations proprement dites, en conséquence de l'arrêt rendu par la Cour de Justice dans les affaires "ciel ouvert".
This process of consolidation in the air transport sector is likely to accelerate and intensify, even up to full mergers, as a consequence of the Court's ruling in the "Open Skies" cases.

Pour la seconde question, la Cour a dit pour droit que la notion d'«instruction préliminaire» figurant à l'article 3, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive doit être interprétée en ce sens qu'elle n'inclut une procédure administrative, telle celle visée dans la législation de transposition, qui se limite à préparer une mesure administrative, que dans l'hypothèse où elle précède immédiatement une procédure contentieuse ou quasi contentieuse et procède de la nécessité d'acquérir des preuves ou d'instruire une affaire avant l'ouverture de la phase procédurale proprement dite.
The Court's reply to the second question of the national court was that "preliminary investigation proceedings" in the third indent of Article 3(2) of the Directive must be interpreted as including an administrative procedure such as that referred to in the transposing legislation, which merely prepares the way for an administrative measure, only if it immediately precedes a contentious or quasi-contentious procedure and arises from the need to obtain proof or to investigate a matter prior to the opening of the actual procedure.

En l'absence de directives claires de la Chambre proprement dite, les sénateurs s'en remettent à leur propre interprétation des « affaires publiques ».
In the absence of clear guidance from the Chamber itself, Senators rely on their own understanding of ``public affairs'.

Il n'y est pas question d'une participation aux négociations proprement dites, mais d'un rôle qui viendrait une fois les traités conclus. Nous comprenons pourquoi il est important que le gouvernement fasse preuve de leadership et que le ministre des Affaires étrangères et le ministre des Pêches négocient des traités au nom du gouvernement du Canada.
We do understand the importance of government and leadership in government and the need for the Minister of Foreign Affairs and the Minister of Fisheries to negotiate treaties on behalf of the Government of Canada.