Vertaling van "l'affaire pendante c-427 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire en cours | affaire pendante
case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings

affaires connexes pendantes devant des tribunaux différents
related actions which are pending in different courts

dossier des affaires pendantes
file of pending cases

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec son arrêt dans l’affaire C-427/12, Commission/Parlement et Conseil (l’affaire des «produits biocides»), rendu le 18 mars 2014, la Cour de justice s’est prononcée pour la première fois sur une affaire concernant la délimitation entre actes délégués et actes d’exécution.
With its judgment in Case C-427/12, Commission v Parliament and Council (the ‘Biocides case’), on 18 March 2014 the Court of Justice pronounced for the first time on a case of delineation between delegated and implementing acts.

l'efficacité: indicateurs tels que la longueur des procédures, le taux de variation du stock d'affaires pendantes et le nombre d'affaires pendantes; la qualité: indicateurs tels que l'aide juridictionnelle, les droits de greffe, la formation, le suivi de l'activité des juridictions, le budget et les ressources humaines; l'indépendance: indicateurs tels que la façon dont l'indépendance de la justice est perçue par les entreprises et le grand public et les garanties concernant les juges.
Efficiency: indicators on the length of proceedings, clearance rate and number of pending cases. Quality: indicators on legal aid, court fees, training, monitoring of court activities, budget, and human resources. Independence: indicators on the perceived judicial independence among companies and the general public, and on safeguards relating to judges.

– vu l'arrêt de la Cour de justice du 5 septembre 2012 dans l'affaire C-355/10, Parlement c./ Conseil (non encore publié au Recueil), et l'affaire pendante C-427/2012, Commission c./ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne,
– having regard to the judgment of the Court of Justice of 5 September 2012 in Case C-355/10, Parliament v Council (not yet reported), and the pending Case C-427/12, Commission v European Parliament and Council of the European Union,

– vu l'arrêt de la Cour du 5 septembre 2012 dans l'affaire C-355/10, Parlement c./ Conseil (non encore publié au Recueil), et l'affaire pendante C-427/2012, Commission c./ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne,
Parliament v Council (not yet reported), and the pending Case C-427/12, Commission v European Parliament and Council of the European Union,

Parmi les indicateurs de l'efficacité des procédures figurent la durée des procédures (durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes), le taux de variation du stock d’affaires pendantes, qui correspond au ratio entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles («entrantes»), et le nombre d’affaires pendantes.
The indicators related to the efficiency of proceedings include the length of judicial proceedings (disposition time); the clearance rate (the ratio of the number of resolved cases over the number of incoming cases); and the number of pending cases.

La diminution de la durée des affaires civiles et commerciales contentieuses. En ce qui concerne les affaires pendantes, la situation est globalement stable mais des améliorations peuvent également être observées dans plusieurs États membres qui étaient confrontés à des difficultés spécifiques et avaient un nombre élevé d’affaires pendantes.
Shorter duration of litigious civil and commercial cases: While there is overall stability on pending cases, improvement can be observed in several Member States that faced particular challenges with a high number of pending cases.

De plus, en ce qui concerne les affaires pendantes, même si la situation est globalement stable, des améliorations peuvent être observées dans plusieurs États membres qui étaient confrontés à des difficultés spécifiques et avaient un nombre élevé d’affaires pendantes.
In addition, even if there is overall stability on pending cases, improvement can be observed in several Member States that faced particular challenges with a high number of pending cases.

5. prend acte du fait que la Cour de justice et le Tribunal de la fonction publique présentent tous deux un nombre d'affaires jugé en baisse et un nombre d'affaires pendantes en hausse par rapport à 2011 (Cour de justice: 886 affaires pendantes en 2012, contre 849 en 2011, et 595 affaires jugées en 2012, contre 638 en 2011; Tribunal de la fonction publique: 235 affaires pendantes en 2012, contre 178 en 2011, et 121 affaires jugées en 2012, contre 166 en 2011); constate qu'il n'y a pas de modification des postes de juges du Tribunal de la fonction publique;
5. Notes that the Court of Justice and the Civil Service Tribunal have followed the same trend of fewer cases closed and more cases pending when compared to the situation in 2011 (Court of Justice: 849 pending cases in 2011 and 886 pending cases in 2012, with 638 closed cases in 2011 and 595 closed cases in 2012; Civil Service Tribunal: 178 pending cases in 2011 and 235 pending cases in 2012, with 166 closed cases in 2011 and 121 closed cases in 2012); notes that there has been no change of members of the Civil Service Tribunal;

4. constate que le nombre d'affaires pendantes et le nombre d'affaires jugées devant le Tribunal en 2012 sont légèrement inférieurs à ceux des années précédentes (1 237 affaires pendantes en 2012, contre 1 308 en 2011); déplore toutefois la baisse du nombre d'affaires jugées (688 affaires jugées en 2012, contre 714 en 2011); considère que la création proposée de postes supplémentaires de juges au Tribunal, proposition encore à l'examen au Conseil, pourrait contribuer à la réduction effective du nombre d'affaires pendantes;
4. Notes that the amount of pending and closed cases in the General Court has decreased slightly in 2012 when compared to previous years (i.e. 1 308 pending cases in 2011 and 1 237 pending cases in 2012); regrets, however, that the number of closed cases has been decreasing (i.e. 714 closed cases in 2011 and 688 closed cases in 2012); finds that the proposal for the creation of additional appointments of judges in the General Court, which continues under examination in the Council, could contribute to the effective reduction of pending cases;

35. demande au SEAE de veiller, conformément à l'article 9 de la décision du Conseil 2010/427/UE du 26 juillet 2010, à ce que la programmation, la mise en œuvre et le suivi des initiatives nationales visant à promouvoir une démarche soucieuse de l'égalité des genres avant, pendant et après les conflits soient gérés au niveau des délégations afin de mieux cibler l'action selon le contexte et l'éventuelle existence d'une dimension régionale;
35. Calls on the EEAS, in line with Article 9 of Council Decision 2010/427/EU of 26 July 2010, to ensure that the programming, implementation and monitoring of the country initiatives for promoting the gender perspective in pre-conflict, conflict and post-conflict situations are managed at delegation level in order better to target the specificities of each context and the probability of an existing regional dimension;