Traduction de «l'affaire owusu contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuite stratégique contre la mobilisation publique [ poursuite-baîllon | SLAPP | action stratégique contre la participation aux affaires publiques ]
strategic lawsuit against public participation

assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires
business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance

résolution relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales
Resolution on the fight against racism and xenophobia in the fields of employment and social affairs

La lutte contre le cancer, c'est mon affaire
I'm a face in the fight against cancer

les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...
taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...

Allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion de l'ouverture du forum d'action contre les mines
An Address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the opening of the Mine Action Forum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson , une solution inspirée de l'article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions ;
14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu , a solution on the lines of Article 15 of Regulation (EC) No 2201/2003 so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession ;

14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson, une solution inspirée de l'article 15 du règlement n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions;
14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu v. Jackson, a solution on the lines of Article 15 of Regulation No 2201/2003so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession;

– vu la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier l'arrêt rendu dans l'affaire Gambazzi contre DaimlerChrysler Canada, l'avis de Lugano, les arrêts rendus dans les affaires West Tankers, Gasser contre MISAT, Owusu contre Jackson, Shevill, Owens Bank contre Bracco, Denilauler, St Paul Dairy Industries et Van Uden,
– having regard to the case law of the Court of Justice, in particular Gambazzi v. DaimlerChrysler Canada, the Lugano opinion, West Tankers, Gasser v. MISAT, Owusu v. Jackson, Shevill,Owens Bank v. Bracco, Denilauer, St Paul Dairy Industries and Van Uden;