En fait, dans l'arrêt RJR, nous savons que l'interdiction de logos sur des produits qui ne sont pas des produits du tabac n'a pas résisté à la première partie du critère énoncé dans l'affaire Oakes, c'est-à-dire au critère du lien rationnel.
In fact in RJR, we know that the use of tobacco logos on non-tobacco products did not pass the first part of the Oakes test, the rational connection test.