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Dans l'affaire qui nous intéresse
Dans l'affaire qui nous occupe
Dans la présente affaire
Dans la présente espèce
Dans le cas présent
En l'espèce
En la présente affaire

Vertaling van "l'affaire oakes nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]


En affaires, nous prenons les devants

Setting the pace for business


En avons-nous pour notre argent? La compensation : affaire de qualité ou de quantité?

How much is enough? Is more less? Should quality or quantity effect reward?
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Beaudoin: Bien sûr, nous savons tous que l'affaire Sparrow traite de l'article 35, tout comme l'affaire Oakes traite de la Charte des droits.

Senator Beaudoin: Of course, we all know that the Sparrow case is the equivalent for section 35 of Oakes for the Charter of Rights.


En fait, dans l'arrêt RJR, nous savons que l'interdiction de logos sur des produits qui ne sont pas des produits du tabac n'a pas résisté à la première partie du critère énoncé dans l'affaire Oakes, c'est-à-dire au critère du lien rationnel.

In fact in RJR, we know that the use of tobacco logos on non-tobacco products did not pass the first part of the Oakes test, the rational connection test.


Dans l'affaire Oakes, la Cour suprême a expliqué que ces critères devraient être respectés par tout projet de loi, y compris celui que nous allons examiner.

In the Oakes case, the Supreme Court explained the tests that must be met by any bill, including the one we will be looking at.


Alors que le sénateur Bryden se levait pour intervenir, je me préparais au travail qui nous attendait en lisant la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Oakes, en 1986.

As Senator Bryden was rising to speak, I was, in preparation for the work that lies ahead, reading the decision of the Supreme Court of Canada in the 1986 Oakes case.


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L'affaire Oakes nous apprend qu'ils doivent être interprétés de façon stricte lorsqu'on y touche.

The Oakes case says they should be strictly construed when they are tampered with.




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l'affaire oakes nous ->

Date index: 2022-06-08
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