Traduction de «l'affaire o'connor quatre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe des Vingt-quatre [ G24 | G-24 | Groupe des Vingt-quatre sur les affaires monétaires internationales | Groupe intergouvernemental des Vingt-quatre pour les questions monétaires internationales ]
Group of Twenty-Four [ G24 | G-24 | Group of 24 | Intergovernmental Group of 24 | Intergovernmental Group of Twenty-Four on International Monetary Affairs | Intergovernmental Group of Twenty-four on International Monetary Affairs and Development ]

groupe des vingt-quatre | groupe intergouvernemental des vingt-quatre sur les affaires monétaires internationales
Group of 24 | Group of Twenty-Four | Intergovernmental Group of 24 | Intergovernmental Group of Twenty-Four on International Monetary Affairs

Comité des quatre ministres des affaires étrangères de la CEDEAO sur la Sierra Leone | le Comité de la CEDEAO
ECOWAS Committee of Four Foreign Ministers on Sierra Leone | the ECOWAS Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est important de souligner que des neuf juges qui étaient saisis de l'affaire O'Connor, quatre étaient d'avis que les dossiers devraient être communiqués uniquement dans les cas les plus rares.
It is important to note that four out of nine judges sitting on the O'Connor bench agreed that the records should be released only in the rarest of cases.

Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].
Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.

Les quatre chambres spécialisées en matière de crimes de guerre se sont vues attribuer la compétence exclusive pour le traitement de toutes les nouvelles affaires et leur rôle devrait encore être renforcé en ce qui concerne les affaires en suspens.
The four specialised war crimes chambers have been made exclusively competent for all new cases and their role should be further strengthened for pending cases.

Notre association a commencé à s'occuper de la question durant l'affaire Osolin, dont vous avez entendu parler dans le rapport de Karen Busby. Mais j'étais personnellement concernée par l'affaire O'Connor, car des femmes voulaient que l'évêque Hubert O'Connor soit tenu responsable des agressions sexuelles qu'il a commises.
First, CASAC became involved in this issue during the Osolin case which you heard about in Karen Busby's report, but I was personally involved in the O'Connor case, as women tried to hold Bishop Hubert O'Connor responsible for sexual assaults that he committed.

Ce dossier constitue l'une des quatre affaires que l'UE a soumises à l'OMC dans des différends qui l'ont opposée à la Russie depuis l'adhésion de celle-ci à l'OMC.
This is one of four WTO disputes that the EU has had to bring against Russia since its accession to the WTO.

En confirmant la nouvelle loi dans l'affaire R. c. Mills en 1999, la Cour suprême du Canada a insisté sur le fait qu'il était important que le Parlement aille plus loin que le jugement de la cour dans l'affaire O'Connor.
In upholding the new legislation in R. v. Mills in 1999, the Supreme Court of Canada emphasized the importance of Parliament building on the court's earlier decision in O'Connor.

Par exemple, en 1995, le Parlement a adopté le projet de loi C-72, qui renversait la décision de la Cour suprême dans l'affaire Daviault, décision qui permettait d'invoquer un état d'extrême intoxication comme moyen de défense au criminel (1620) En 1996, le Parlement a adopté le projet de loi C-46, renversant la décision rendue par la Cour Suprême dans l'affaire O'Connor, selon laquelle les dossiers médicaux des victimes d'agressions sexuelles peuvent être communiqués à l'accusé.
For instance, in 1995 Parliament passed Bill C-72 reversing the Supreme Court's decision in Daviault, a decision which allowed extreme intoxication as a criminal defence (1620) In 1996 Parliament passed Bill C-46 reversing the Supreme Court's decision in O'Connor, which allowed the accused to access medical records of the victims in sexual assault cases.

Jusqu'ici, toutes ces affaires, hormis quatre, ont été portées devant la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle a condamné la Belgique, en 2010, dans le cadre de la première affaire, pour non-respect des délais prescrits par la directive.
So far, all but four of these cases have been referred to the European Court of Justice, which ruled on the first case in 2010 against Belgium for failing to meet the Directive's deadline.

Des désistements ont été demandés dans cinq affaires[10], et des arrêts ont été rendus dans quatre affaires[11].
Five cases were withdrawn[10] and judgments were given for 4[11].

Les tribunaux canadiens se débattent dans les affaires particulières avec le très difficile équilibre à maintenir entre les intérêts des victimes et ceux des accusés (1905) La Cour suprême du Canada a entendu des arguments sur ce point dans l'affaire O'Connor c. la Reine le 1er février.
Courts across the country are grappling in individual cases with the very difficult balance of victims' and accused persons' interests (1905) The Supreme Court of Canada heard argument on this issue in the case of O'Connor v. the Queen on February 1.