Traduction de «l'affaire no200 91 coloroll » (Français → Anglais) :

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire no200/91 Coloroll Pension Trustees Ltd contre Russells, Mangham et autres (demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice, Chancery Division) L'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour dans l'affaire 200/91 Coloroll confirme la jurisprudence antérieure, selon laquelle toute forme de prestations versées à un travailleur au titre d'un régime professionnel relève de la notion de rémunération au sens de l'article 119 du traité (qui énonce le principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes).
The judgement of the Court of Justice in the Case 200/91 Coloroll Pension Trustees Ltd. v. Russells, Mangham and others (reference for a preliminary ruling from the Chancery Division of the High Court of Justice)In today's judgement in the case 200/91 Coloroll, the Court has confirmed its existing jurisprudence that all forms of occupational benefits for employees constitute an element of remuneration within the meaning of Article 119 of the Treaty (which provides for equal pay for men and women).

L'arrêt dans l'affaire 200/91 Coloroll, outre les aspects sur le problème des facteurs actuariels, confirme les grands principes énoncés dans les précédents arrêts de la Cour (Ten Oever, Moroni, Neath) avec quelques précisions techniques comme par exemple, que l'article 119 du Traité ne s'applique pas à des régimes qui ont toujours eu des membres d'un sexe déterminé ou bien que cet article peut être invoqué par les travailleurs salariés et leurs ayants droit à l'encontre des Trustees (Organismes qui gèrent les régimes professionnels) qui sont tenus à respecter le principe de l'égalité de traitement (il y a une substitution des obligations de l'employeur aux "trustees").
The judgment in Case 200/91 Coloroll, besides the issue of actuarial factors, confirms the main principles laid down in previous judgments of the Court (Ten Oever, Moroni, Neath), providing further clarification in certain areas such as the fact that Article 119 of the Treaty is not applicable to schemes which have at all times had members of only one sex and that Article 119 may be relied on by both employees and their dependants against trustees (administrators of occupational schemes) who are bound to observe the principle of equal treatment (employer's and trustees' respective obligations).

Dans l'affaire C-152/91 "Neath" (arrêt du 22 décembre 1993) et l'affaire C- 200/91 Coloroll (arrêt du 28 septembre 1994), la Cour précise que les cotisations des travailleurs salariés dans un régime professionnel de sécurité sociale doivent être les mêmes pour les deux sexes, puisque elles entrent dans la notion de rémunération au sens de l'article 119 du Traité.
In Case C-152/91 "Neath" (judgment of 22 December 1993) and Case C-200/91 "Coloroll" (judgment of 28 September 1994), the Court specifies that employees' contributions to an occupational social security scheme must be the same for both sexes since they constitute an element of pay within the meaning of Article 119 of the Treaty.

Le 28 septembre 1994, outre l'arrêt dans l'affaire C-200/91 Coloroll, la Cour avec 5 autres arrêts, a encore précisé la portée de l'article 119 du Traité et son application dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
On 28 September 1994, in addition to the judgment in Case C-200/91 Coloroll, the Court further clarified, in five other judgments, the scope of Article 119 of the Treaty and its application in connection with occupational social security schemes.