Traduction de «l'affaire miron » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'affaire Miron c. Trudel, l'honorable juge Gonthier a reconnu que le mariage était une institution sociale fondamentale.
In Miron v. Trudel, Justice Gonthier recognized that marriage was a fundamental social institution.

Il existe toute une jurisprudence au sujet des unions de fait, l'affaire Miron v. Trudel, et l'affaire Walsh de la Nouvelle-Écosse.
There's a whole body of jurisprudence with respect to common-law relationships the Miron v. Trudel case and the Walsh case from Nova Scotia.

Je mentionnerai en passant la cause Andrews c. l'Ontario en 1987; la cause Leshner c. l'Ontario en 1992; la cause Obringer c. les héritiers Kennedy en 1996 et la cause Egan c. le Canada en 1995 (1520) La Cour suprême a fait une percée lors de l'affaire Miron c. Trudel en 1995, lorsqu'elle s'est prononcée sur l'inconstitutionnalité de la distinction, pour les couples de sexes opposés, entre conjoints mariés et conjoints non mariés lors du paiement des prestations d'assurance-automobile.
Some of them are Andrews v. Ontario, 1987; Leshner v. Ontario, 1992; Obringer v. Kennedy Estate, 1996; and Egan v. Canada, 1995 (1520) The Supreme Court made some headway in Miron v. Trudel in 1995, holding that it was unconstitutional to distinguish between unmarried and married opposite-sex spouses in the payment of automobile insurance benefits.

Le gouvernement a le devoir d'assurer le respect des droits fondamentaux et des libertés de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens; le gouvernement doit respecter la Charte des droits et libertés, ce que les tribunaux ont affirmé notamment dans les affaires Miron c. Trudel et M. c. H. La première décision a établi que le gouvernement devait traiter de façon égale les couples mariés et les conjoints de fait de sexe opposé en leur conférant les mêmes avantages et en leur imposant les mêmes obligations.
It is the duty of the government to guarantee the fundamental rights and freedoms of all Canadians; it must honour the provisions of the Charter of Rights and Freedoms, as the courts have held in Miron v. Trudel and M. v. H. The first decision established that the government had to afford the same treatment to married and common-law couples equally by giving them the same benefits and imposing on them the same obligations.

Ce n'est que récemment que la Cour suprême du Canada a déclaré dans la décision majoritaire rendue dans l'affaire Miron que, en l'espèce, il était discriminatoire de traiter les couples non mariés différemment des couples mariés.
It is only recently that the majority of the Supreme Court of Canada stated in the Miron decision that in the circumstances of this case it was discriminatory to treat unmarried couples differently from married couples.