Vertaling van "l'affaire mahé contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire Mahé
Mahé case

poursuite stratégique contre la mobilisation publique [ poursuite-baîllon | SLAPP | action stratégique contre la participation aux affaires publiques ]
strategic lawsuit against public participation

assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires
business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance

résolution relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales
Resolution on the fight against racism and xenophobia in the fields of employment and social affairs

Allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion de l'ouverture du forum d'action contre les mines
An Address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the opening of the Mine Action Forum

les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...
taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1990 la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Mahé contre Alberta, a confirmé le droit des minorités de langues officielles prévu à l'article 23, tout comme elle l'a fait en 1993, à l'occasion d'un renvoi fait au Manitoba.
In 1990, the Supreme Court of Canada, in the matter of Mahé versus Alberta, confirmed the official language minority rights provided in section 23, as it did as well in 1993 in a reference in Manitoba.