Vertaling van "l'affaire judiciaire nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service des affaires judiciaires [ Affaires judiciaires ]
Judicial Affairs Unit [ Judicial Affairs ]

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux judiciaires
Judicial Affairs, Court and Tribunal Policy Unit

volume d'affaires judiciaires
court case flow

Conseiller(Affaires judiciaires)
Judicial Affairs Counsellor

examiner des affaires judiciaires
check court casework | check trial cases | review trial cases | scrutinise trial cases

défense du Parlement dans les affaires judiciaires
defence of the European Parliament in legal cases

Commission des affaires judiciaires
Judiciary Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ne faisons pas cela pour les affaires judiciaires, car, au bout du compte, nous croyons que notre processus judiciaire est le meilleur processus de prise de décision qui soit.
We do not do that for court cases. We trust that ultimately, our judicial process is the best decision-making process that we have.

Le Premier ministre de l'époque avait alors déclaré devant la Chambre des Communes: "Il est absolument évident que nous disposons d'une possibilité de non-participation en ce qui concerne la Charte et les affaires judiciaires et intérieures".
The then prime minister told the House of Commons: "It is absolutely clear that we have an opt-out from both the Charter and judicial and home affairs".

Nous croyons ne pas être en mesure de faire notre travail comme il se doit sans cette information, et nous manquons à notre obligation fiduciaire parce qu'on nous refuse.nous agissons en contravention de notre obligation fiduciaire, selon laquelle nous devons connaître l'impact de ce que nous faisons sur les Autochtones, être éclairés à ce sujet et être pleinement conscients, qu'il s'agisse d'affaires judiciaires en instance, d'actions en justice ultérieures ou de toute autre chose de cette nature.
We believe we can't do our job properly without it, and we're in breach of our fiduciary obligation by being denied.We're operating in breach of our fiduciary obligation to be informed and knowledgeable and to be fully aware of the impact of what we do on aboriginal people, whether it's on current or outstanding court cases, or future court cases, or anything to that effect.

En réalité, nous avons affaire à un État qui ne respecte pas le droit et nous n’avons, à mon avis, aucun lien juridique, de nature judiciaire et pénale en tout cas, à entretenir avec lui.
In fact, the state in question does not respect the law, and, in my opinion, we do not have to honour any legal ties, or at any rate judicial or penal ones, with it.

Les articles 24 et 28 du TUE nous permettent de conclure un accord de coopération policière et judiciaire pour les affaires criminelles avec nos amis d'Amérique du Nord.
Articles 24 and 28 of the TEU allow us to build a cooperation agreement on police and judicial cooperation in criminal matters with our friends in North America.

C’est pour cela que le Conseil "justice et affaires intérieures", dès le 20 septembre, a décidé, dans son objectif de lutte contre le terrorisme, de remplacer à l’intérieur de l’Union la procédure d’extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs, ce qui implique que toutes les règles actuellement en vigueur en matière d’extradition deviendront obsolètes, comme cela a déjà été dit, ainsi que la disparition et le remplacement des deux conventions extradition par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfèrement de l’auteur du délit, créant de cette manière l’espace unique européen en matière d’extradition, dont nous soulignons également la nécessité.
This is why the Justice and Home Affairs Council took the decision, on 20 September, as part of its objective of combating terrorism, to replace the extradition process within the Union with a simple process of handing over the perpetrators of such crimes, which will render obsolete all laws on extradition currently in force, as has already been stated, and will involve the removal and replacement of the two conventions on extradition through the mutual recognition of court sentences and through simply handing over the perpetrator of the crime, thereby creating the single European area for extradition, the need for which we also wish to highlight.

De même, nous critiquons la lourde pression politique qui vise à accélérer la militarisation de l'UE et la communautarisation de certains aspects liés à la "justice et aux affaires intérieures", avec la "création d'un véritable espace judiciaire européen".
We are also critical of the relentless political pressure to speed up the militarisation of the EU and the communitisation of aspects of ‘justice and home affairs’, through the ‘creation of a genuine European judicial area’.

Nous recevons comme témoins Judith Bellis, chef des Services des affaires judiciaires, ainsi qu'Adèle Berthiaume et Adair Crosby, qui sont avocates aux Services des affaires judiciaires.
We have as witnesses Judith Bellis, the head of the judicial affairs unit, Adèle Berthiaume, counsel to the judicial affairs unit, and Adair Crosby, counsel to the judicial affairs unit.

En 1937, saisi d'une affaire, le comité des affaires judiciaires déclarait, sans ambages, que nous sommes un pays qui souscrit à la théorie du droit, comme la Grande-Bretagne, et donc, quand nous signons un traité, nous devons adopter une loi pour l'incorporer à notre droit national.
A case of the judicial committee in 1937 says clearly that we are a country of a jural theory, like Britain, and when we sign a treaty, we shall legislate to incorporate the treaty in the domestic law.

Le sénateur Day : Avec l'affaire judiciaire, nous pouvons comprendre pourquoi, à juste titre, comme il n'y a pas eu d'appel de la décision à l'expiration de la période d'appel, c'est la décision judiciaire qui prévaut en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
Senator Day: With the court case, we can understand why justifiably, if it wasn't appealed the day the appeal expired, that's the judicial rule as to when that should take effect.