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Estimation du chiffre d'affaires
Estimation fondée sur le chiffre d'affaires
Méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires

Traduction de «l'affaire jaeger estimé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
thode statistique d'estimation fondé sur le chiffre d'affaires [ méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires ]

percentage-of-sales method [ percentage of sales method ]


méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires | estimation fondée sur le chiffre d'affaires

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les affaires SIMAP, Jaeger et Dellas, la Cour de justice a estimé que la directive doit être interprétée en ce sens que les périodes de temps de garde doivent être comptabilisées heure par heure comme du temps de travail.

In the SIMAP-Jaeger-Dellas cases, the Court of Justice ruled that the Directive should be interpreted as determining that on-call time periods must be counted hour-for-hour as working time.


Dans les affaires SIMAP, Jaeger et Dellas, la Cour de justice a estimé que la directive doit être interprétée en ce sens que les périodes de temps de garde doivent être comptabilisées heure par heure comme du temps de travail.

In the SIMAP-Jaeger-Dellas cases, the Court of Justice ruled that the Directive should be interpreted as determining that on-call time periods must be counted hour-for-hour as working time.


Cependant, à titre d'exemple, le représentant du gouvernement allemand a, lors de l'audience dans l'affaire Jaeger, estimé que si la Cour confirmait la jurisprudence SIMAP, les besoins en personnel augmenteraient de quelque 24 % et que 15.000 à 27.000 médecins supplémentaires seraient nécessaires, alors qu'un nombre bien inférieur serait au chômage en Allemagne. L'Allemagne estimait, à cette occasion, les coûts additionnels à 1,75 milliards d'euros [27].

However, during the hearing relating to the Jaeger case, the representative of the German Government said that if the Court confirmed the case law in the SIMAP case, staffing requirements would increase by some 24% and between 15 000 and 27 000 additional doctors would have to be employed, although far fewer doctors were out of work in Germany. Germany estimated, on that occasion, that additional costs would run to EUR 1.75 billion [27].




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Date index: 2024-06-08
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