Vertaling van "l'affaire initiale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

formation initiale à l’enseignement [ formation initiale de l'enseignant | formation initiale des enseignants | formation initiale des maîtres ]
pre-service teacher training [ PTT | pre-service teacher education | initial teacher training | initial teacher education ]

lettrine | lettre initiale | initiale | lettre de deux points | grande initiale
initial letter | initial | large initial | drop initial | drop cap | inset initial | catch letter | drop letter

projet de budget [ prévisions de dépenses initiales | prévisions initiales | crédits initialement demandés | projet de budget initial ]
initial budget estimates

initiales du concepteur [ initiales du dessinateur | initiales de l'artiste | paraphe de l'artiste | «signature» de l'artiste ]
designer's initials [ artist's initials | initials of the designer | initials of the artist ]

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

composition par âge initiale | répartition par âge initiale
initial age distribution

myopathie distale avec atteinte initiale des membres supérieurs type finlandais
Distal myopathy type 3

unité de fabrication initiale | unité initiale
front-end line | front-end

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par décision du Tribunal en assemblée plénière du 31 janvier 2013, l’affaire, initialement attribuée à la deuxième chambre du Tribunal, a été renvoyée devant l’assemblée plénière.
By decision of 31 January 2013 of the Tribunal sitting in full court, the case, which had initially been assigned to the Second Chamber of the Tribunal, was reassigned to the full court.

Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Member States shall ensure that, where suspects or accused persons were not present at their trial and the conditions laid down in Article 8(2) were not met, they have the right to a new trial, or to another legal remedy, which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision being reversed.

8. déplore le déploiement différé de la mission PSDC de police et de maintien de l'ordre en Ukraine que le Conseil "Affaires étrangères" avait initialement proposée en avril avant d'en débattre de manière plus approfondie le 23 juin 2014; espère que cette mission pourra être déployée sans retard injustifié dans le courant de l'été;
8. Regrets the delay in deploying a CSDP police and law and order mission to Ukraine, proposed initially in April and further discussed at the Foreign Affairs Council on 23 June 2014; expects that the mission can be deployed without undue delay in the summer;

E. considérant que la haute représentante a omis d'inscrire cette question à l'ordre du jour du Conseil "Affaires étrangères" et que le Parlement n'a reçu aucune réponse officielle à sa recommandation initiale;
E. whereas the High Representative has failed to place this issue on the agenda of the Foreign Affairs Council and whereas Parliament has not received any official answer to its initial recommendation;

Dans la phase initiale de son existence, le Tribunal devrait avoir à traiter un nombre d'affaires nouvelles estimé, pour les trois premières années consécutives, à respectivement 50, 100 et 150 environ, ce qui représenterait quelque 25, 50 et 75 affaires nouvelles par chambre chaque année.
The expected caseload in the initial phase is estimated for the first three consecutive years at around 50, 100 and 150 newly lodged cases which would mean a case load of 25, 50 and 75 new cases per year per chamber.

Les affaires soumises étant susceptibles de concerner n'importe quel domaine technologique, le nombre précité ne pourra être réduit au cours de la phase initiale.
Cases may come from any of the existing fields of technology and as a consequence this number cannot be reduced in this initial phase.

On estime la charge de travail initiale du Tribunal de la fonction publique à 120-150 affaires, en fonction du transfert définitif des affaires en cours du Tribunal de première instance.
It is estimated that the Civil Service Tribunal will start with a caseload of 120-150 cases, depending on the final transfer of pending cases from the Court of First Instance.

12. constate, en ce qui concerne l'exportation de beurre à destination de l'ancienne URSS, que, en 1994, la direction générale de l'agriculture de la Commission, qui s'était initialement heurtée à la résistance interne d'autres services, a finalement suggéré aux autorités irlandaises que la caution soit ramenée de 17,6 millions à 3 millions d'écus alors que, selon la Cour des comptes, cela n'était justifié par aucune disposition réglementaire précise; constate en outre que la Cour des comptes a contesté la manière dont cette affaire et d'autres affaires semblables avaient été gérées par la Commission;
12. Concludes in the specific case of export of butter to the former USSR that in 1994 the Commission's Directorate-General for Agriculture after initial in-house resistance from other Commission departments ultimately suggested to the Irish authorities that the penalty deposit be reduced from ECU 17.6 million to ECU 3 million although, according to the Court of Auditors, there was no specific statutory basis for doing so; furthermore concludes that the handling of this and similar cases by the Commission has been contested by the Court of Auditors;

Le présent document de travail est basé sur la proposition de recommandation au Conseil du 5 juillet 1996 relative aux dangers du fondamentalisme, laquelle émanait initialement de la commission des affaires étrangères du PE mais a été renvoyée, pour examen au fond, à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures.
This report is based on the proposal for a recommendation to the Council of 5 July 1996 on the dangers of fundamentalism, which originated from the Committee on Foreign Affairs, Security and Defence Policy, but was referred to the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs as the committee responsible.

Le règlement de procédure du 19 juin 1991, actuellement en vigueur, reflète toujours la prépondérance initiale des recours directs alors que, dans les faits, la plupart de ces recours relèvent aujourd'hui de la compétence du Tribunal et que les renvois formés à titre préjudiciel par les juridictions des États membres représentent, quantitativement, la première catégorie d'affaires soumises à la Cour.
The Rules of Procedure of 19 June 1991, which are currently in force, still reflect the initial preponderance of direct actions, whereas in fact the majority of such actions now fall within the jurisdiction of the General Court, and references for a preliminary ruling from the courts and tribunals of the Member States represent, quantitatively, the primary category of cases brought before the Court.