Traduction de «l'affaire huit jours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention No 1 tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels
Convention No. 1 limiting the Hours of Work in Industrial Undertakings to Eight in the Day and Forty-eight in the week

période gravidique de vingt-huit jours
fetal month | foetal month

réveil huit jours
eight-day alarm clock

montre huit jours
eight-day watch

mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]
bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]

veau de huit jours [ veau de colostrum ]
baby calf [ new-born calf ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, un différend entre la Commission et les États membres au sujet de questions de fond et des procédures de prise de décision a empêché l'Union de signer la convention (en revanche, huit États membres l'ont signée en leur propre nom à ce jour; les États membres doivent cependant être habilités avant de pouvoir appliquer les règles de transparence à leurs traités bilatéraux d'investissement en vigueur). Le traité sur la charte de l'énergie est exclu du champ d'application des règles, ce qui signifie que, dans les affaires de RDIE dans lesquelles l'Union est défenderesse, alors que le demandeur est d'un État non-membre de l'Union, les règles de la CNUDCI en matière de transparence ne peuvent s'appliquer.
However, a dispute between the Commission and the Member States over substance and procedural decision-taking matters has prevented the Union from signing the convention (Instead, eight Member States have signed it to date on their own behalf; however, empowerment is necessary for Member States to apply the UNCITRAL transparency rules to existing BITs.) The ECT is excluded from the scope of application of the rules, meaning that in those ISDS cases in which the Union is a respondent and the claimant is from a non-EU state, the transparency rules cannot be applied.

Huit ans plus tard, compte tenu du fait que les progrès réalisés depuis l'arrêt sont insuffisants, la Commission renvoie l'affaire devant la Cour de justice. Conformément aux pratiques établies, elle propose d’infliger à la Grèce une astreinte journalière de 71193 €, à compter de la date du second arrêt et jusqu’à ce qu’elle se conforme à l’arrêt, et une amende forfaitaire correspondant à 7786 € par jour pour la période qui s'étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l'arrêt, ou au jour du second arrêt de la Cour.
Eight years later, in view of insufficient progress since the ruling, the Commission is referring the case back to Court and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of 71193 euros for each day after the second Court ruling until Greece complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of 7786 euros per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.

Huit ans plus tard, compte tenu du fait que les progrès réalisés depuis l'arrêt sont insuffisants, la Commission renvoie l'affaire devant la Cour de justice. Conformément aux pratiques établies, elle propose d'infliger à la Grèce une astreinte journalière de 71 193 €, à compter de la date du second arrêt et jusqu'à ce qu'elle se conforme à l'arrêt, et une amende forfaitaire correspondant à 7 786 € par jour pour la période qui s'étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l'arrêt, ou au jour du second arrêt de la Cour.
Eight years later, in view of insufficient progress since the ruling, the Commission is referring the case back to Court and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of € 71 193 for each day after the second Court ruling until Greece complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of € 7 786 per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.

Dans huit jours, la présidence présentera à l’approbation du conseil «Justice et affaires intérieures» un rapport écrit sur l’avancement des travaux.
Next week the Presidency will present a written progress report to the Justice and Internal Affairs Council for approval.

Cet institut du genre est indispensable pour une vraie Europe des citoyens et des citoyennes et j’ai été extrêmement déçue que mon projet d’avis ait été rejeté en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dix-huit voix contre dix-huit, en raison de la volonté d’une partie du PPE et des libéraux d’empêcher cet institut de voir le jour.
This Gender Institute is a vital part of a true Europe of citizens, and I was extremely disappointed that my draft report was rejected by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, 18 votes to 18, because part of the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats and part of the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe wanted to prevent this institute from seeing the light of day.

Lorsqu'on a fait la tournée, on nous donnait l'exemple d'un inspecteur du ministère des Affaires indiennes qui arrive un jour dans une école, par surprise, et parce qu'il y a huit écoliers de moins dans l'école ce jour-là, on coupe le budget de façon proportionnelle.
When we did the tour, we were given the example of an inspector from the Department of Indian Affairs who conducted a surprise visit of a school one day and, because there were eight fewer students at school that day, the budget was cut proportionately.

Bien que dans une lettre de la Commission reçue par le plaignant le 19 août 1998, elle lui ait donné la possibilité de soumettre des preuves supplémentaires, la Commission a clôturé l'affaire huit jours plus tard, avant que le plaignant n'ait eu la possibilité d'y répondre.
Despite giving the complainant the possibility of submitting further evidence in a letter received from the Commission on 19 August 1998, the Commission closed the case eight days later, before the complainant had had time to reply.

M. Pedro Solbes, membre de la Commission européenne chargé des affaires économiques et monétaires, a indiqué que "dix-huit mois avant le jour de l'introduction de l'euro, les préparatifs en vue du passage à la monnaie unique ont atteint un stade décisif.
EU Economic and Monetary Affairs Commissioner Pedro Solbes stated that "18 months before €-day, preparations for the € changeover are at a critical stage.

À ce jour, soit huit années après cette date butoir, un État membre ne l'a toujours pas transposée et la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une affaire dans laquelle la bonne transposition de ce texte dans un autre État membre encore est contestée.
Today, 8 years after the implementation date, one member state has still to transpose the legislation and there is a case pending before the European Court of Justice questioning whether another member state has transposed it correctly.