Vertaling van "l'affaire hamon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme dans l’affaire Hamon, la majorité de la Cour dans l’affaire Malmo-Levine a conclu que l’interdiction n’était pas arbitraire.
As in Hamon, the majority of the Court in Malmo-Levine found that the prohibition was not arbitrary.

Je vous renvoie une fois de plus à l'affaire Hamon, dans le cas de laquelle le témoignage du gouvernement du Canada a amené le tribunal à statuer qu'il n'était pas déraisonnable au regard de la Charte de vouloir criminaliser la chose.
I refer again to the Hamon case, where testimony was given by the Government of Canada which led the court to determine that making this a crime was not unreasonable as far as the Charter is concerned.

Le juge a rejeté sommairement les arguments de l’accusé selon lesquels les interdictions enfreignaient les droits garantis par l’article 7 en matière de liberté et de sécurité de la personne, déclarant simplement que [Traduction] « les deux lois comportent des interdictions raisonnables contre certains comportements et que la portée de leur application n’est pas exagérée » et invoquant, pour l’approuver, la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Hamon.[39]
With respect to the accused’s arguments that the prohibitions violated his section 7 liberty and security of the person interests, Justice Drake summarily dismissed them, stating simply that “the two statutes contain reasonable prohibitions against certain conduct, and these are not unduly broad in their application” and referring with approval to the Quebec Court of Appeal decision in Hamon.[40]

Benoît Hamon (PSE ), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires .
Benoît Hamon (PSE ), draftsman of the opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs.

Benoît Hamon (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires.
Benoît Hamon (PSE), draftsman of the opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs.

- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0022/2006) de M. Hamon, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (2005/2121(INI).
The next item is the report (A6-0022/2006) by Mr Hamon, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the strategic review of the International Monetary Fund (2005/2121(INI).

- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0022/2006 ) de M. Hamon, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (2005/2121(INI) .
The next item is the report (A6-0022/2006 ) by Mr Hamon, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the strategic review of the International Monetary Fund (2005/2121(INI) .

Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je considère que le rapport faisant l’objet du débat d’aujourd’hui au Parlement, qui a été rédigé par le rapporteur, M. Hamon, et commenté par les membres de la commission des affaires économiques et monétaires, tombe à point nommé puisque le Fonds monétaire international est actuellement en train de débattre de sa revue stratégique sur la base du document présenté par son directeur exécutif.
Joaquín Almunia, Member of the Commission (ES) Mr President, ladies and gentlemen, I consider the report being debated today in Parliament, drawn up by the rapporteur, Mr Hamon, and discussed by the members of the Committee on Economic and Monetary Affairs, to be very timely, since the International Monetary Fund is in the midst of debating its strategic review on the basis of the document presented by its Executive Director.

Au procès dans l’affaire Caine, M. Kalant a affirmé que depuis son témoignage dans l’affaire Hamon, il y avait eu nombre de développements significatifs remettant en cause et mettant à jour nos connaissances scientifiques du cannabis.
At trial in Caine, Kalant testified here that, since the time when he had testified in Hamon, there have been a number of significant developments reviewing and updating our scientific knowledge with respect to cannabis.

Le seul témoin appelé par la Couronne dans les affaires Clay et Caine, M. Kalant, avait aussi témoigné pour la Couronne dans l’affaire Hamon en octobre 1991.
The only expert witness called by the Crown in both Clay and Caine, Dr. Kalant, had also testified at trial for the Crown in the case of Hamon in October, 1991.