Traduction de «l'affaire hamdan v rumsfeld » (Français → Anglais) :

Je crois que vous parlez de la décision rendue dans l'affaire Hamdan c. Rumsfeld.
I believe you're referring to the decision of Hamdan v. Rumsfeld.

Dans l'affaire Hamdan c. Rumsfeld, la Cour suprême a déclaré ces commissions illégales. On a donc créé une nouvelle Loi sur les commissions militaires, qui a été adoptée par le Congrès.
In Hamdan v. Rumsfeld, the Supreme Court declared them illegal, so the new Military Commissions Act came along and was passed by Congress.

– vu l'affaire Hamdan v Rumsfeld, portée devant la Cour Suprême, qui statuera sur la légalité de ces commissions militaires,
– having regard to the Hamdan v. Rumsfeld case before the Supreme Court, which will rule upon the legality of those military commissions,

N'est-il pas vrai qu'il y a eu une série de motions de procédure dans le système judiciaire américain qui ont retardé ce procès et celui d'autres accusés de Guantanamo Bay, comme dans l'affaire Rasul c. Bush, Hamdan c. Rumsfeld, Rumsfeld c. Padilla, Padilla c. Hanft, qui ont eu pour résultat de faire modifier le Military Commissions Act par le Congrès?
Is it not true that there has been a series of procedural motions in the American judiciary that have effectively delayed his trial and that of others accused at Guantanamo Bay in cases such as Rasul v. Bush, Hamdan v. Rumsfeld, Rumsfeld v. Padilla, Padilla v. Hanft, all of which resulted in congressional amendments to the Military Commissions Act.

En réponse à la décision rendue dans l'affaire Hamdan, le gouvernement américain a adopté la Military Commissions Act en 2006, interdisant aux tribunaux fédéraux des États-Unis d'accepter des appels d'habeas corpus de quatre ressortissants détenus en tant que combattants ennemis présumés.
The U.S. government's legislated response to the Hamdan ruling, the Military Commissions Act of 2006, subsequently barred the U.S. federal courts from considering habeas corpus appeals from four nationals held as so-called enemy combatants.

La deuxième décision rendue par la Cour suprême des États-Unis, aussi en juin 2004, concernait l'affaire Hamdi c. Rumsfeld.
The second U.S. Supreme Court decision, also in June 2004, was Hamdi v. Rumsfeld.