Vertaling van "l'affaire gladue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Carignan : Le jugement dans l'affaire Gladue a été rendu en 1999, et traite de l'application de l'article 718.2e) du Code criminel, donc l'article existait déjà lorsque Gladue a établi les principes de détermination de la peine, particulièrement en présence d'une personne autochtone, il le faisait en appliquant l'article 718.2e) du code, donc ce n'est pas nécessairement dû au fait que c'était des droits ancestraux ou que c'était relié au fait d'une autre garantie prévue dans la Charte.
Senator Carignan: The decision in the Gladue case was handed down in 1999, and it deals with the application of paragraph 718.2(e) of the Criminal Code, therefore the section already existed when Gladue established the principles for sentencing, particularly in the case of Aboriginals, because the judge was applying paragraph 718.2(e) of the Code and this does not necessarily mean that these were ancestral rights or tied to any guarantee set out in the Charter.

Vous avez fait référence à l'arrêt Gladue — la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Gladue — comme étant un arrêt clé dans ce domaine.
You refer to the Gladue case — the Supreme Court of Canada decision in Gladue — as an authority for that concern.

Par ailleurs, les peines minimales obligatoires ont des conséquences disproportionnées sur les groupes autochtones, compte tenu du jugement dans l’affaire Gladue, et plus récemment dans l’affaire Ipeelee, rendu par la Cour suprême.
Mandatory minimum sentences also have a disproportionate impact on aboriginal groups, in light of the Supreme Court's decision of Gladue and, recently, Ipeelee.

Je vais vous lire une citation de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Gladue:
I will share the quote from the Supreme Court of Canada in the Gladue case:

Vous pouvez deviner ce que la Cour suprême dira: «On l'a déjà dit dans l'affaire Gladue, vous n'aviez qu'à la lire».
You can guess what the Supreme Court will say; one has only to read Gladue.