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Assurance contre les pertes d'exploitation
Assurance contre les pertes de bénéfices
Assurance des pertes d'exploitation
Assurance des pertes de bénéfice
Assurance interruption des affaires
Assurance perte d'exploitation
Assurance pertes d'exploitation
Garantie des pertes d'exploitation
Garantie pertes d'exploitation
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-baîllon
SLAPP

Traduction de «l'affaire gambazzi contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuite stratégique contre la mobilisation publique [ poursuite-baîllon | SLAPP | action stratégique contre la participation aux affaires publiques ]

strategic lawsuit against public participation


assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires

business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance


résolution relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales

Resolution on the fight against racism and xenophobia in the fields of employment and social affairs


Allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion de l'ouverture du forum d'action contre les mines

An Address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the opening of the Mine Action Forum


La lutte contre le cancer, c'est mon affaire

I'm a face in the fight against cancer


les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...

taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier l'arrêt rendu dans l'affaire Gambazzi contre DaimlerChrysler Canada, l'avis de Lugano, les arrêts rendus dans les affaires West Tankers, Gasser contre MISAT, Owusu contre Jackson, Shevill, Owens Bank contre Bracco, Denilauler, St Paul Dairy Industries et Van Uden,

– having regard to the case law of the Court of Justice, in particular Gambazzi v. DaimlerChrysler Canada, the Lugano opinion, West Tankers, Gasser v. MISAT, Owusu v. Jackson, Shevill,Owens Bank v. Bracco, Denilauer, St Paul Dairy Industries and Van Uden;


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