Traduction de «l'affaire fasse l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

objet d'un différend/litige [ sujet principal d'une affaire | teneur d'une affaire | objet d'un différend ]
subject matter of a dispute

objet d'une affaire [ objet d'une entreprise ]
business purpose [ purpose of a business ]

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

affaires portant sur le même objet
cases concerning the same subject-matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est juste que cette affaire fasse l'objet d'une décision commune, dans la mesure où le gazoduc en question causera des dommages à l'environnement de la Baltique.
A common decision on this matter is right as the Baltic gas pipeline will have a negative environmental impact on the Baltic.

49. se félicite que le vice-président de la Commission/Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité fasse l’objet d’un vote d’approbation du Parlement européen, de même que les autres membres de la Commission, en tant qu’organe, ainsi que d’une motion de censure, et qu’il sera dès lors responsable devant le Parlement;
49. Welcomes the fact that the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, together with the other members of the Commission, as a body, will be subject to a vote of consent by Parliament, as well as to a vote of censure, and will therefore be accountable to Parliament;

J’exhorte donc toutes les institutions et délégations européennes à s’élever contre l’utilisation de la dioxine en tant qu’arme, de prendre des mesures conséquentes en Ukraine et d’exercer des pressions pour que l’affaire fasse l’objet d’une enquête sans tarder, quand bien même les personnes impliquées occuperaient une position élevée.
I therefore call on all European institutions and delegations to make an issue of this use of dioxin as a weapon, to take consequent action in Ukraine, and to press for the matter to be investigated without delay, without regard to the possible high rank of the persons involved.

La Commission pourrait-elle fournir une interprétation juridique indiquant l’ampleur que doit revêtir une violation du droit communautaire par les États membres pour qu’une affaire particulière soit considérée comme une pratique courante et générale et fasse par conséquent l’objet d’un examen officiel de la Commission?
Can the Commission provide a legal interpretation specifying how extensive breaches of Community law by Member States need to be before a particular case can be considered an ongoing and general practice and thus subject to official scrutiny by the Commission?

· l’affaire C-281/12 (Trento Sviluppo et Centrale Adriatica) dans laquelle la juridiction de renvoi se demande si, pour établir une violation de la DPCD, cette dernière exige qu’en plus du comportement trompeur, l’altération substantielle du comportement économique du consommateur fasse l’objet d’une évaluation distincte.
· Case C-281/12 (Trento Sviluppo Centrale Adriatica) in which the referring court wonders whether the UCPD requires, for a violation to be established that, in addition to the misleading conduct, a separate evaluation of the material distortion of consumer economic behaviour be performed.

En outre, cette procédure n'empêche aucunement un ou plusieurs États membres de soulever un point particulier lors de la procédure écrite et de demander que l'affaire fasse l'objet d'une discussion au sein d'une réunion du Conseil.
Moreover, the procedure does not preclude any one or more Member State raising a substantive issue during the written procedure and requesting that the matter be referred for discussion at a Council meeting.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, sachant que le déroulement de ces processus ne dépend d'aucun de nous, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il au moins nous présenter un échéancier que les Canadiens pourraient juger raisonnable, de sorte que cette affaire fasse l'objet d'une enquête appropriée, que les présumées violations des droits de la personne soient convenablement évaluées et tranchées, que les droits en matière d'emploi des agents de la GRC en cause soient pleinement examinés, et que la conduite de ceux dans l'édifice Langevin qui ont été accusés de donner les directives qui ont abouti à la suppression des droits de la personne fasse l'objet d'un examen?
Commission of Inquiry into Treatment of Protesters at APEC Conference by RCMP-Timing for Continuation of Hearings-Government Position Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, recognizing that these processes are not in the hands of any of us, could the Leader of the Government in the Senate at least provide for us a timeline that Canadians might consider to be reasonable for a proper inquiry into this matter; that the alleged human rights abuses would be properly evaluated and adjudicated upon; that the employment rights of the RCMP officers involved be fully examined; and that the conduct of those in the Langevin Block who have been accused of giving the direction that led to the suppression of human rights be dealt with?

Bien que le problème des listes d'attente fasse l'objet d'une question préjudicielle en suspens [94], la Cour, en relation avec la législation néerlandaise dans l'affaire Smits/Peerbooms, a déjà donné quelques indications sur la notion de "délai opportun".
Although the issue of waiting lists is at stake in a currently pending preliminary question [94], the Court, in relation to the Dutch legislation at issue in the Smits/Peerbooms case, already gave some indications on the notion of "undue delay".