Traduction de «l'affaire fait initialement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

son compte est bon [ il est fait comme un rat | son affaire est faite ]
he's done for [ his number is up ]

Rapport hebdomadaire de la charge de travail liée aux choix et demandes faits dans le cadre du programme d'inscription initiale à la TPS
GST Initial Registration Program for Elections / Applications Weekly Workload Control Log

Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre
If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Oliver : Si des restes non identifiés sont signalés à la police, dans bien des cas, l'affaire fait initialement l'objet d'une enquête sur un homicide. Toutefois, nous collaborons également avec les coroners et les experts afin d'identifier les restes retrouvés.
Mr. Oliver: If there are unidentified remains that are reported to police, in many cases, it would be initially looked at from a homicide perspective, but we would also work with the coroners' offices and experts to identify who those remains may belong to.

Je remercie le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada ainsi que le personnel ministériel de leur engagement à appuyer cette initiative si importante, et j'espère que chacun de vous, en tant que nos représentants au Sénat, verra à quel point il est urgent et important d'appuyer ce projet de loi qui avait fait initialement l'objet d'un débat au Sénat quand il a été déposé par l'ancien ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, l'honorable John Duncan, en 2011, en tant que projet de loi S-6.
I thank the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development Canada and the departmental staff for their commitment to supporting this very important initiative and I hope that each of you, as our representatives in the Senate, sees the urgency and importance in supporting this bill, which has been debated in the Senate when it was first introduced by the former Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development, the Honourable John Duncan, in 2011, as Bill S-6.

15. relève que la Serbie met actuellement au point une nouvelle stratégie de réforme de la justice, et soutient les efforts consentis pour bâtir un nouveau système de juridictions qui améliore l'efficacité et l'indépendance de l'ensemble du système judiciaire; se félicite des engagements du gouvernement à combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire, en veillant plus particulièrement à ce que le cadre juridique ne laisse aucun espace aux influences politiques indues, en se penchant sur les questions liées aux prérogatives du parlement en matière de nomination des juges et des procureurs et à la participation politique directe de fonctionnaires aux travaux du conseil supérieur des juges et du conseil supérieur des procureurs; insiste sur l'importance que revêt l'adoption de critères d'évaluation clairs et transparents en matière de nomination des juges et des procureurs permettant d'assurer leur indépendance et leur professionnalisme; souligne, par ailleurs, la nécessité d'appliquer des mesures conformes aux recommandations de la commission de Venise afin de résorber au plus vite le retard accumulé dans le traitement des affaires; fait observer que le ministère de la justice est toujours chargé de dépenses cruciales et que ceci risquerait de limiter davantage l'indépendance de la justice; demande au gouvernement de se concentrer sur la qualité plutôt que sur la rapidité de la réforme, en ayant recours à l'expertise technique étrangère; insiste également sur la nécessité d'une formation professionnelle initiale et continue des juges et des procureurs, compte tenu des profondes modifications qu'a connues la législation;
15. Notes that Serbia is developing a new strategy for judicial reform, and supports the efforts being made to devise a new court system in order to improve the efficiency and independence of the whole judicial system; welcomes the government’s commitment to tackling shortcomings in the reform of the judiciary, particularly by ensuring that the legal framework leaves no room for undue political influence and addressing the issues of parliament’s power to appoint judges and prosecutors and the direct political participation of officials in the work of the High Judicial and State Prosecutorial Councils; underlines the importance of adopting clear and transparent evaluation criteria for appointed judges and prosecutors that will ensure their independence and professionalism; furthermore stresses the need to implement measures, in line with the recommendations of the Venice Commission, to address the growing backlog of cases; notes that the Justice Ministry still has responsibility for capital expenditure and that this could further limit the independence of the judiciary; calls on the government to focus on the quality of reform rather than its speed, using the available technical expertise from abroad; stresses also the need for initial and continued professional training of judges and prosecutors, following the extensive changes to the law;

Dans l’affaire Clay, le juge Rosenberg, a fait remarquer que, si les raisons initiales d’inclure la marijuana parmi les narcotiques prohibés reflétaient peut-être un certain « racisme » et des « craintes irrationnelles et sans fondement », l’objectif, valable celui-là, d’éviter des préjudices aux Canadiens demeurait constant.[56] La Cour a également rejeté (du point de vue de l’analyse constitutionnelle) la pertinence des arguments et des éléments de preuve selon lesquels des substances licites, comme l’alcool et le tabac, causent des dommages plus grands que la marijuana : [Traduction] « le fait que le Parlement n’ait pas pu ou pas voulu interdire l’usage d’autres substances plus dangereuses n’exclut pas son intervention à l’égard de la marijuana, pourvu qu’il ait des motifs raisonnables de le faire ».[57] La Cour a conclu que tel était le cas et elle a confirmé l’interdiction de la possession de marijuana, sauf à des fins médicales (lequel cas a été analysé par la Cour dans l’affaire parallèle R. c. Parker, dont nous avons parlé au chapitre 13).[58]
Justice Rosenberg, for the Court in Clay, noted that while the original basis for extending the ban on narcotics to include marijuana may have involved “racism” as well as “irrational, unproven and unfounded fears,” the valid objective of protecting Canadians from harm has remained constant.[57] The Court also rejected the relevance (for the purposes of constitutional analysis) of arguments and evidence showing that other legal substances, such as alcohol and tobacco, cause greater harm than marijuana: “[t]he fact that Parliament has been unable or unwilling to prohibit the use of other more dangerous substances does not preclude its intervention with respect to marijuana, provided Parliament had a rational basis for doing so”. [58] The Court concluded that it did and upheld the prohibition on marijuana possession, except as it related to persons who need it for medical reasons (which was dealt with by the Court in the companion case of R. v. Parker–discussed below).[59]

5. relève, en outre, en ce qui concerne les fonds destinés aux affaires intérieures, que la procédure législative ordinaire ne prévoit pas la négociation d'une position commune entre la Commission et le Conseil sans la participation du Parlement ni, ensuite, la présentation de cette position au Parlement comme un fait accompli; indique que si la Commission ne souhaite pas défendre sa proposition initiale, elle doit présenter une proposition modifiée; recommande que de nouvelles modalités pratiques soient mises en place pour les négociations financières, qui comprennent notamment l'organisation d'un échange de vues préliminaire entre les trois institutions sur le rôle, la fonction et la valeur ajoutée du budget de l'Union; insiste pour que la Commission joue son rôle d'intermédiaire impartial lors de futures négociations interinstitutionnelles;
5. Further notes, with respect to the home affairs funds, that the ordinary legislative procedure does not provide for the Commission and the Council to negotiate an agreed position between themselves, without involving Parliament, and then to present that position to the Parliament as a fait accompli; points out that if the Commission is unwilling to defend its initial proposal, it should present an amended proposal; recommends that new practical arrangements for financial negotiations be put in place, including, inter alia, the organisation of an early exchange of views among the three Institutions on the role, function and added value of the EU budget; insists that the Commission assume its role of honest broker in future inter-institutional negotiations;

La clause relative à l'expédition, c'est-à-dire la notification du délai de deux semaines avant l'introduction de droits provisoires, assurerait aux importateurs la sécurité juridique quant au fait que les affaires peuvent continuer comme d'habitude jusqu'à la mise à disposition de la preuve initiale du dumping ou de la subvention.
The shipping clause, or the two weeks' notice before provisional duties are introduced, would provide importers with a legal certainty that business can carry on as normal until initial proof of dumping and subsidisation is available.

De fait, tout en reconnaissant que la directive précédente avait pour intention initiale de résoudre d’éventuels conflits de compétence internationaux, l’objectif est ici de limiter les plaintes présentées à la Commission européenne et les nombreuses affaires liées à des nuisances sonores excessives qui sont aujourd’hui en cours dans de nombreux tribunaux des États membres et dont le jugement récent sur les vols de nuit de l’aéroport de Francfort est l’exemple le plus emblématique.
In fact, and bearing in mind that the previous directive arose as a means of resolving possible conflicts of an international nature, the aim here is to put an end to the complaints made to the Commission or the numerous legal proceedings involving excessive noise pollution currently underway in European courts, of which the recent judgment on night flights at Frankfurt airport is the most notable example.

29. déplore que le taux de décrochage scolaire demeure trop élevé au sein de l'Union européenne; fait observer qu'une réduction de ce taux d'un pour cent seulement pourrait créer quelque 500 000 emplois; invite dès lors les États membres à mettre en œuvre des politiques efficaces, fondées sur une éducation et formation professionnelle moderne et de haute qualité, afin de prévenir le décrochage scolaire et de lever les obstacles à l'éducation, d'offrir aux étudiants en difficulté d'apprentissage ou handicapés d'autres possibilités d'apprentissage, de formation et de reconversion, et de tisser des liens efficaces entre la formation initiale et le monde des affaires; souligne l'importance d'une éducation précoce pour le développement, non seulement des compétences fonctionnelles futures des personnes, mais aussi de leur capacité à apprendre, à se spécialiser et à s'épanouir, et réclame dès lors le développement d'une approche cohérente, globale et à long terme de l'éducation et l'accueil des jeunes enfants, comme le propose la Commission dans sa communication sur le sujet;
29. Regrets that the number of early school-leavers still remains too high in the EU; points out that a reduction of only 1 % in the number of early school-leavers could bring some 500 000 potential workers onto the labour market; calls therefore on the Member States to implement more effective policies, based on high-quality, modern education and vocational training, to prevent early school leaving and remove barriers to remaining in education, to offer learning and training alternatives and retraining possibilities to students with learning difficulties or disabilities and to develop effective links between initial training and the world of business; underlines the importance of early education for developing not only the future functional skills of people, but also their capacity to learn, to specialise and to develop further, and calls for the development of a coherent, holistic, long term approach to early childhood education and care as proposed in the relevant Commission Communication;

Les ministères des Affaires indiennes et du Nord et des Affaires étrangères ont initialement fait savoir.qu'ils recommanderaient que le Canada appuie l'adoption du projet de déclaration.
Indian and Northern Affairs and Foreign Affairs Canada initially advised.that they were recommending that Canada support the adoption of the draft Declaration.

Si le travail est bien fait initialement, équitablement, alors l'affaire est entendue et le citoyen peut mener sa vie et, faut-il espérer, devenir un Canadien productif.
If we do the job up front properly, equitably, then it's closed, and the citizen gets on with their life and hopefully becomes a productive Canadian.