Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Faites-le donc pour voir!
La nécessité se fait donc plus impérieuse

Vertaling van "l'affaire fait donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la nécessité se fait donc plus impérieuse

it is therefore becoming imperative




affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre

If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'affaire fait donc l'objet de négociations, et l'industrie aérospatiale canadienne aura elle aussi la possibilité de participer aux travaux d'entretien. C'est le gouvernement qui assumera le coût annuel estimé à 250 millions de dollars, puisqu'on a décidé d'affecter ces appareils aux deux grandes bases aériennes actuellement en activité.

So there are negotiations, there will be opportunities for Canadian aerospace industry as well to participate in the maintenance, and the $250 million is the per annum estimated cost that will be borne by the government as a result of this decision to place these aircraft in the two main air bases that we have now.


La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sen ...[+++]

Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in pr ...[+++]


la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant un ...[+++]

must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from ...[+++]


On fait donc une consultation après coup pour discuter d'un projet de loi qui ne fait l'affaire de personne.

In essence, we are consulting and discussing after the fact a bill that pleases no one.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Au cours de sa carrière, M. Johnston a participé à bon nombre de groupes de travail et de comités, tant au niveau provincial que fédéral, et il ne fait donc aucun doute qu'il est tout désigné pour mener un examen sérieux et approfondi et donner des conseils judicieux et indépendants au gouvernement dans cette affaire.

During his career Professor Johnston has served on numerous provincial and federal task forces and committees, so there can be no doubt that he is perfectly suited to conduct a thorough and thoughtful review, and provide sage independent advice to the government on this matter.


Cela fait donc leur affaire de dire qu'ils sont comme nous, mais ils sont différents (1725) Le président: Monsieur Karygiannis, vous avez la parole.

So it's convenient for them to say that we are the same, but they are different (1725) The Chair: Mr. Karygiannis, you have a question.


(222) En définitive, la correction des hypothèses du plan d'affaires amènerait les conséquences suivantes; il est précisé qu'il s'agit là d'un compte de résultat pro forma qui est celui de l'investisseur privé (n'ayant donc pas connaissances d'avantages à venir de la Région wallonne non officialisés par des conventions) et prudent (ayant donc mis en place des hypothèses homogènes quant aux charges et aux produits et dérivant du contrat à analyser et de lui seul) au moment de la signature du contrat avec Ryanair, mais ne sera j ...[+++]

(222) Correction of the hypotheses adopted in the business plan would have the following consequences. It should be noted that this concerns a pro-forma profit and loss account of a private investor (i.e. without any knowledge of possible advantages to be granted by the Walloon Region not formalised by agreements) who is a prudent investor (having used homogeneous hypotheses regarding costs and revenue, derived solely from the contract to be analysed) at the time of signing the contract with Ryanair, but that this will in fact never be BSCA's situation.


Les articles 11 à 25 de l'annexe II du statut prévoient donc les aménagements à apporter aux dispositions existantes du titre III du fait de la spécificité des affaires qui seront portées devant le Tribunal.

Where the special nature of litigation before the Community Patent Court makes adaptations to the existing provisions of Title III of the Statute necessary, this has been done in Articles 11 to 25 of Annex II to the Statute.


La Commission n'a donc pas l'intention de donner suite à cette suggestion ni à la proposition connexe qui a parfois été avancée, selon laquelle la Commission devrait élaborer ou charger une organisation de présenter un panorama mondial de la situation des droits de l'homme pays par pays, comme le fait le ministère américain des Affaires étrangères.

The Commission does not therefore intend to pursue this suggestion, nor the related one which has been occasionally been made that the Commission should produce, or subcontract an organisation to produce, a world-wide overview of the human rights situation by country, as is done by the US State Department.


Pourtant, on sait très bien que s'ils arrivent à la table de négociation alors que le ménage n'est pas fait dans leur cour et que ce n'est pas clair, ils pourraient se faire dire: «Mettez donc de l'ordre dans votre Constitution; mettez de l'ordre dans vos affaires; respectez donc vos partenaires et, à ce moment-là, on va commencer à négocier».

But we know very well that if they turn up at negotiations without having remedied that lack of understanding, they may be told “Put your own constitution in order; put your own affairs in order; respect your partners and then we will start negotiating”.




Anderen hebben gezocht naar : faites-le donc pour voir     affaire choisie     affaire choisie pour un vote     affaire votable     l'affaire fait donc     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

l'affaire fait donc ->

Date index: 2024-03-17
w