Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Affaires marchent bien
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Article à jeter
Bien de consommation non durable
Bien fongible
Bien jetable
Bien non durable
Bien économique
Biens collectifs
Biens et services
Biens et services publics
Biens publics
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fumus boni juris
Guide général des relations d'affaires
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens réels
Légataire immobilier du reliquat
Légataire mobilier du reliquat
Légataire universel de biens personnels
Légataire universel de biens réels
Légataire universel des biens mobiliers
Modèle d'affaires du CGBI
Présomption de

Vertaling van "l'affaire est bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


Modèle d'affaires du Cadre de gestion des biens immobiliers [ Modèle d'affaires du CGBI ]

Real Property Management Framework Business Model [ RPMF Business Model ]


Guide général des relations d'affaires à l'intention des fournisseurs potentiels de biens et services au système des Nations Unies [ Guide général des relations d'affaires ]

General Business Guide for Potential Suppliers of Goods and Services to the United Nations System [ General Business Guide ]


biens et services [ bien économique ]

goods and services


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]

non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]


légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee


biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]

public goods [ collective goods | public goods and services ]


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(i) s’il s’agit d’un droit acquis, selon la proportion que représente la juste valeur marchande de ce droit sur les affaires, les biens et les actifs de la fiducie par rapport à la juste valeur marchande de l’ensemble des affaires, des biens et des actifs qui sont dévolus aux bénéficiaires de la fiducie,

(i) if such interest is vested, in the proportion that the fair market value of such interest in the trust’s business, property and assets bears to the fair market value of all of the trust’s business, property and assets that is vested in beneficiaries thereof, and


Il est bien sûr très difficile d'obtenir des renseignements étant donné que ces processus sont entièrement secrets, mais parmi les poursuites intentées contre le Canada, on peut citer les affaires suivantes: Ethyl Corporation—affaire maintenant bien connue dans notre pays—; S.D. Myers, à propos d'une interdiction temporaire des dépôts transfrontaliers de déchets PCB; l'affaire Sun Belt Water où une société californienne demande des dommages et intérêts pour les effets de l'interdiction de l'exportation d'eau de ...[+++]

It's of course very difficult to get information since these processes are entirely secret, but the ones filed against Canada include: the Ethyl Corporation suit, which is by now notorious in this country; the S.D. Myers suit with regard to a temporary ban that was in effect on transboundary trade in PCB wastes; the Sun Belt Water case currently in process, in which a California company is seeking damages for the alleged impacts on it of B.C'. s provincial bulk water export ban; and finally, the Pope and Talbot case, in which this American lumber company is seeking damages for the most recent memorandum in regard to Canada-U.S. softwo ...[+++]


Nous avons été impliqués à titre d'intervenants dans l'affaire depuis bien plus d'un an et j'en connais assez bien les détails, j'ai pris le temps d'étudier de manière approfondie la chronologie de l'affaire et en consultant le site Web de Maher Arar.

We have been involved as interveners in the case for well over a year now and I know the details fairly well, but I took the time to go through the chronology of the case in further detail with the assistance of Maher Arar's website.


- Bien sûr, il y a la France avec ses affaires judiciaires; bien sûr, il y a l’Irak où les juges du chef de l’État sont arrivés à cheval sur les missiles des envahisseurs; et bien sûr, il y a la Chine, où tout s’achète, même la balle pour se faire éclater le cervelet, sans parler de la Libye et des infirmières bulgares.

– (FR) Of course, there is France with its judicial imbroglios; yes, there is Iraq, where those charged with judging the Head of State turned up astride the missiles of the invaders; and, naturally, there is China, where everything is up for sale, even bullets for people to blow their brains out with. Then there is Libya and the case of the Bulgarian nurses.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour conclure, les affaires de biens culturels pillés soulèvent en général les questions suivantes, qui relèvent toutes de normes juridiques divergentes dans le cadre des législations des États membres: 1) comment la propriété ou le titre de propriété est-il établi et quel accès aux informations nécessaires les États membres offrent-ils aux demandeurs?

To conclude, looted cultural goods cases generally present the following issues, all of which are subject to diverging legal standards under the laws of Member States: (1) how is ownership or title established and what access to necessary information do Member States offer claimants?


En outre, les affaires de biens culturels pillés sont souvent empêtrées dans des questions complexes de choix de régime juridique et de prescription, en fonction du lieu où l'œuvre d'art a été volée, où elle s'est trouvée au cours du temps et où elle a été découverte.

In addition, looted cultural goods cases often become enmeshed in complex issues of choice of law and statutes of limitation, based on where the art was looted, where it has been over time or where it was found.


D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; ...[+++]

D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that de ...[+++]


D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur o ...[+++]

D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply wi ...[+++]


Quand les affaires vont mal, les investisseurs courent le risque de perdre tout leur investissement, en bénéficiant d'avantages fiscaux limités, alors que, lorsque les affaires vont bien, ils doivent partager une proportion importante de leurs bénéfices avec l'État.

Investors would face the downside possibility of losing their entire investment, with limited tax benefits, while, on the upside, they must share a significant proportion of their return with the government.


La tradition voulant que les sociétés d'État devraient pouvoir fonctionner sans que le secteur politique ne s'ingère dans leurs affaires est bien connue et bien établie.

It is a well known and well developed tradition in this country that crown corporations at the basic managerial level should be able to operate at arm's length from the political sector.


w