Traduction de «l'affaire egan était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle
director behaving as if the company were personal business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'an dernier, la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Egan-Nesbit c. Canada, a tranché que la Charte doit se lire comme si l'orientation sexuelle était un motif de distinction illicite. La Cour a aussi déclaré que le refus de reconnaître le conjoint de même sexe était discriminatoire en application de l'article 15 de la Charte.
Last year, in Egan-Nesbit v. Canada, the Supreme Court of Canada found that sexual orientation must be read into the Canadian Charter of Rights and Freedoms as a ground of discrimination and that the refusal to recognize same-sex relationships was discriminatory under section 15 of the Charter.

Vous vous rappelez sans doute que dans l'affaire Egan, c'était la définition de conjoint figurant dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui était en litige, et, pour bien des groupes religieux au nom desquels nous avons comparu, la nature hétérosexuelle du mariage est d'un grand intérêt. Le Canada s'étant toujours engagé publiquement à protéger le pluralisme de sa société, ces groupes—hindous, sikhs, musulmans, catholiques, protestants—ont fait valoir qu'il était important que leur point de vue religieux et bien informé soit compris et débattu par le Parlement, et non pas imposé par le tribunal.
You will recall that in Egan, it was the definition of spouse in the Old Age Security Act that was at issue, and for many of the religious groups on whose behalf we appeared, the heterosexual nature of marriage is of great interest and great concern to them, and with Canada being self-avowedly and very commitedly a pluralistic society, they argued before the court—Hindus, Sikhs, Muslims, Catholics, Protestants—that it was important for those religiously informed views of theirs to be understood and debated by Parliament and not imposed by the court.

La dernière déclaration claire que nous avons de quatre juges de la Cour suprême qui ont formé la décision majoritaire dans l'affaire Egan était une défense de la définition d'un mariage et le rejet du fait que l'attribution par le Parlement d'un appui spécial et d'une reconnaissance spéciale à la définition traditionnelle du mariage ne constitue pas une discrimination à l'égard d'autres types de relations, y compris les relations hétérosexuelles ou les relations homosexuelles en common law (1255) Dans le but d'éviter d'assumer leurs responsabilités, le premier ministre et le ministre de la Justice ont affirmé, au sujet de la motion de 1999, qu'ils ne s'étaient pas vraiment rendu compte qu'elle pouvait comporter l'engagement de recourir à la disposition d'exemption.
The last clear statement we have from four judges of the Supreme Court who constituted the majority decision in Egan was a defence of the definition of a marriage and the rejection that Parliament, providing special support and recognition to the traditional definition of marriage, does not constitute discrimination against other types of relationships, including common-law heterosexual relationships or homosexual relationships (1255) To avoid living up to the responsibilities, the Prime Minister and the Minister of Justice said in respect of the 1999 resolution that they did not somehow realize that this might involve a commitment to the use of the notwithstanding clause.

En fait, la question du mariage n'était même pas en cause dans l'affaire Egan, qui portait plutôt sur la question de savoir si la Loi sur la sécurité de la vieillesse était inconstitutionnelle, du fait qu'elle n'incluait pas les conjoints de fait de même sexe.
The point here is that the question of marriage was not even before the court in the Egan decision. That case dealt with whether the Old Age Security Act was unconstitutional in not including common law, same sex partners.

La Cour a établi sans équivoque que la situation dont il était question dans l'affaire Egan, qui portait sur un cas de deniers publics versés à des gens, comme ce sera le cas pour le projet de loi C-23, est tout à fait différente de celle de l'affaire M. c. H. qui traite d'une question privée intervenant entre deux particuliers.
The court made it clear that the situation in Egan, which dealt with public funds paid out to people, as Bill C-23 will do, is totally different from M v. H, which dealt with a private matter between two individuals.