Traduction de «l'affaire doux élevage » (Français → Anglais) :

Dans l'affaire Doux Élevage, la Cour a constaté que les recettes provenant des cotisations n'avaient pas transité par le budget de l'État, que l'État n'avait renoncé à aucune recette, que les fonds avaient à tout moment conservé leur caractère privé et que les défauts de paiement avaient dû être portés devant la justice civile (68).
In Doux Élevage, the Court found that the revenues collected from the contributions did not transit through the State budget, that the State did not forego revenue, that the funds remained private at all times and that non-payments had to be brought before the civil courts (68).

Dans l'affaire Doux Élevage, s'il existait effectivement une contribution rendue obligatoire par l'État, l'organisation privée était libre d'utiliser comme elle l'entendait les recettes générées par cette contribution.
In Doux Élevage, there was indeed a contribution rendered compulsory by the State, but the private organisation was free to use the revenues from that contribution as it saw fit.

Selon l'Allemagne, la situation est comparable à celle de l'affaire Doux Élevage.
According to Germany, the situation is comparable to that in Doux Élevage.

Contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire Doux Élevage (48), le prélèvement EEG est créé et imposé par le législateur, à savoir l'État, et n'est pas simplement une initiative privée des GRT que l'État rend obligatoire pour prévenir le parasitisme.
Contrary to what was the case in Doux Élevage (48), the EEG-surcharge is created and imposed by the legislature, that is to say, the State, and is not merely a private initiative of the TSOs which the State renders compulsory in order to prevent free-riding.

Malgré les arguments de l'Allemagne, le cas d'espèce n'est pas comparable à l'affaire Doux Élevage.
Despite the claims of Germany, the case at hand is not comparable with Doux Élevage.