Traduction de «l'affaire doit donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

celui qui tranche une affaire doit l'avoir entendue
he who decides must hear

Qui doit en profiter? [ Rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce extérieur sur les politiques et programmes du Canada en matière d'aide publique au développement ]
For Whose Benefit? [ Report of the Standing Committee on External Affairs and International Trade on Canada's Official Development Assistance Policies and Programs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Président est responsable du bon déroulement de la période réservée aux affaires émanant des députés; il doit donc veiller à ce qu’on fournisse le préavis minimal de 24 heures concernant les affaires qui doivent être étudiées durant cette heure, relever les affaires émanant des députés qui sont identiques ou semblables, organiser l’échange de positions dans l’ordre de priorité, et reporter le débat si l’heure réservée aux affaires émanant des députés est retardée de plus de 90 minutes.
The Speaker is responsible for the orderly conduct of Private Members’ Business, ensuring that there is a minimum 24 hours’ notice of items to be considered during Private Members’ Hour, identifying identical or similar items of Private Members’ Business, arranging the exchange of items in the order of precedence and rescheduling debate if Private Members’ Hour is delayed for more than 90 minutes.

Donc, la Cour d'appel fédérale a dit, dans cette affaire — qui est une affaire qui a été un peu l'une des premières illustrations du bijuridisme de l'époque moderne si je peux dire —, devoir appliquer le droit civil puisque la loi fédérale ne définit pas les successions, et qu'elle doit manifestement être complétée par le droit civil privé de la province en question, donc le Québec, en l'occurrence.
So, the Federal Court of Appeal ruled that in this matter, one of the first illustrations of bijuralism in the modern era, if I may say, civil law should apply because federal law does not define inheritance and must clearly be supplemented by Quebec private civil law, in this case.

16. invite les autorités du Kosovo à continuer de respecter le mandat d'EULEX et à appuyer l'exercice de ses pouvoirs exécutifs; prend note de l'intérêt du gouvernement du Kosovo à assumer les fonctions d'EULEX; insiste sur la présence d'EULEX pour soutenir la mise en œuvre de l'accord du 19 avril 2013 relatif à l'état de droit; insiste sur le fait que la sécurité publique est essentielle à la réussite de la mise en œuvre des accords; insiste sur la nécessité urgente d'adopter des mesures pour y remédier; souligne qu'EULEX enquête à l'heure actuelle sur plus de 250 affaires, dont des affaires de criminalité organisée, de corruption, de crimes de guerre et d'autres accusations graves impliquant notamment des dizaines de représentants de partis politiques; souligne que tout transfert de responsabilité doit être réalisé de manière progressive, sur la base de l'état d'avancement réel de la situation dans le territoire, et doit impliquer la société civile du pays ainsi que les institutions démocratiques de la République du Kosovo; invite donc instamment le gouvernement du Kosovo à accepter de prolonger le mandat d'EULEX Kosovo au-delà de juin 2014;
16. Calls on the Kosovan authorities to continue to respect EULEX’s mandate and to support the exercise of its executive powers; notes the Kosovan Government’s interest in taking over the functions of EULEX; insists on EULEX´s presence to support the implementation of the 19 April 2013 agreement in the area of rule of law; underlines the fact that public security is essential if the agreements are to be successfully implemented; emphasises the urgent need for measures to address this; stresses that more than 250 cases are currently under investigation by EULEX, including cases of organised crime, corruption, war crimes and other serious charges involving dozens of political party officials among others; underlines that any transfer of responsibilities must be gradual, based on real progress on the ground and involve Kosovan civil society and the democratic institutions of the Republic of Kosovo; thus calls on the Kosovan Government to agree to extend the EULEX Kosovo mandate beyond June 2014;

10. souligne que le peuple libyen a fait la révolution et joue un rôle moteur; estime donc que l'Union européenne, au même titre que les autres acteurs régionaux, tels que la Ligue arabe et l'Union africaine, doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider la Libye à mettre en place des institutions démocratiques, à assurer le désarmement, la démobilisation, la reconstruction et la réforme du secteur de la sécurité, et notamment des forces professionnelles de police, à préparer des élections libres et équitables, à organiser le système judiciaire et à réaliser l'état de droit et la gestion responsable des affaires publiques; souligne que le rôle que doivent jouer les Nations unies dans ce processus est irremplaçable et compte donc sur l'ensemble des acteurs internationaux pour soutenir l'effort des Nations unies;
10. Emphasises that the Libyan people made the revolution and lead the way forward; therefore, the EU as much as other regional actors, such as the Arab League and the African Union, must do everything they can to help Libya build democratic institutions, ensure disarmament, demobilisation, rehabilitation and security sector reform, including professional police forces, prepare free and fair elections, build the justice system and deliver the rule of law and accountable governance; underlines that as the role to be played by the UN in this process is irreplaceable, the EP expects all international actors to support the UN in this endeavour;

10. souligne que le peuple libyen a fait la révolution et joue un rôle moteur; estime donc que l'Union européenne, au même titre que les autres acteurs régionaux, tels que la Ligue arabe et l'Union africaine, doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider la Libye à mettre en place des institutions démocratiques, à assurer le désarmement, la démobilisation, la reconstruction et la réforme du secteur de la sécurité, et notamment des forces professionnelles de police, à préparer des élections libres et équitables, à organiser le système judiciaire et à réaliser l'état de droit et mettre en œuvre une gestion responsable des affaires publiques; souligne que le rôle que doivent jouer les Nations unies dans ce processus est irremplaçable et compte donc sur l'ensemble des acteurs internationaux pour soutenir l'effort des Nations unies;
10. Emphasises that the Libyan people made the revolution and lead the way forward; therefore, the EU as much as other regional actors, such as the Arab League and the African Union, must do everything they can to help Libya build democratic institutions, ensure disarmament, demobilisation, rehabilitation and security sector reform, including professional police forces, prepare free and fair elections, build the justice system and deliver the rule of law and accountable governance; underlines that as the role to be played by the UN in this process is irreplaceable, the EP expects all international actors to support the UN in this endeavour;

Cette affaire doit donc être examinée dans le cadre de l'article 10, c'est à dire au regard du droit belge et de la pratique consolidée de la commission des affaires juridiques.
Consequently, the case falls to be considered under Article 10, namely in the light of Belgian law and the consolidated practice of the Committee on Legal Affairs.

L'affaire doit donc être abordée du point de vue des droits de la personne.
So it should be approached from a human rights point of view.

C. Sharma, s'est prononcée, en janvier 2005, à égalité entre les voix pour et les voix contre, l'affaire doit donc être réexaminée. Les membres de la CNDH sont nommés par le président de l'Inde sur proposition d'un comité composé du premier ministre, du ministre de l'intérieur, du président et du chef de l'opposition de la Chambre haute.
The Court's verdict delivered in January 2005 was split equally for and against upholding the appointment so that the issue had to be reconsidered by the Court. Members of the NHRC are appointed by the President of India at the suggestion of a committee consisting of, inter alia, the Prime Minister, the Minister for the Interior, the Chairman of the Upper Chamber of Parliament and the leader of the opposition in that chamber.

Ces résultats montrent que, même dix ans après la suppression des frontières intérieures de l'Europe, les hommes d'affaires comprennent qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et que la politique du marché intérieur doit donc rester en tête de l'agenda politique.
This shows that, even ten years after Europe's internal borders were in principle dismantled, business people understand that much remains to be done in order to make the Internal Market function better and that Internal Market policy must therefore remain at the top of the political agenda.

Cette deuxième opération, distincte de la première, n'atteint pas les seuils de chiffres d'affaires prévus dans le règlement sur les concentrations et ne doit donc pas être appréciée par la Commission.
This second, separate deal does not meet the turnover thresholds set in the European Union's Merger Regulation and, therefore, does not have to be reviewed by the Commission.