Voilà où nous en sommes pour l'instant au sujet de l'article 6, et nous espérions que la Cour suprême du Canada tranche dans l'affaire Divito, mais il ne semble pas qu'elle doive être portée à sa connaissance pour qu'elle puisse se prononcer.
That is where section 6 sits at the moment, and we were hoping that the Supreme Court of Canada would pass upon that in the Divito case, but it does not seem like that case is being pressed forward so we will have the opinion of the court.