Traduction de «l'affaire dite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dites non à la violence, dites oui à des communautés plus sûres
Say No to Violence, Say Yes to Safer Communities

clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]
hell or high water clause

Autres infections dites de Vincent
Other Vincent's infections

Céphalée (de):chronique dite de tension | tension:SAI | épisodique
Chronic tension-type headache Episodic tension headache Tension headache NOS

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. invite la Commission à examiner, dans son prochain rapport, les décisions relatives aux affaires dites du brocoli et des tomates arrêtées par la Grande chambre de recours de l'OEB;
5. Calls on the Commission to address in its forthcoming report the ‘broccoli and tomato decisions’ of the Enlarged Board of Appeal of the EPO;

3. se félicite des décisions de la Grande chambre de recours de l'OEB dans les affaires dites du brocoli (G2/07) et des tomates (G1/08) qui l'ont amenée à statuer sur la bonne interprétation du terme «procédés essentiellement biologiques pour l'obtention de végétaux (ou d'animaux)» utilisé dans la directive 98/44/CE et la convention sur le brevet européen et à exclure ces procédés de la brevetabilité;
3. Welcomes the decisions of the Enlarged Board of Appeal of the EPO in the so-called ‘broccoli’ (G 2/07) and ‘tomato’ (G 1/08) cases, dealing with the correct interpretation of the term ‘essentially biological processes for the production of plants (or animals)’ used in Directive 98/44/EC and the European Patent Convention to exclude such processes from patentability;

3. se félicite des décisions de la Grande chambre de recours de l'OEB dans les affaires dites du brocoli (G2/07) et des tomates (G1/08) qui l'ont amenée à statuer sur la bonne interprétation du terme "procédés essentiellement biologiques pour l'obtention de végétaux (ou d'animaux)" utilisé dans la directive 98/44/CE et la convention sur le brevet européen et à exclure ces procédés de la brevetabilité;
3. Welcomes the decisions of the Enlarged Board of Appeal of the EPO in the so-called ‘broccoli’ (G 2/07) and ‘tomato’ (G 1/08) cases, dealing with the correct interpretation of the term ‘essentially biological processes for the production of plants (or animals)’ used in Directive 98/44 and the European Patent Convention to exclude such processes from patentability;

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a annoncé aujourd'hui que, dans le cadre de l'affaire dite «Miami», un deuxième suspect avait été arrêté et inculpé aux États Unis pour sa participation présumée à l'introduction dans l'UE de centaines de millions de cigarettes de contrebande en provenance du port de Miami.
The European Anti-Fraud Office (OLAF) announced today that a second suspect in the so-called Miami Case has been arrested and indicted in the United States of America for his alleged part in smuggling hundreds of millions of cigarettes from the Port of Miami into the EU.

15. note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore l'attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées;
15. Notes that although the Commission has acknowledged the existence of wrongdoing in the so-called Blue Dragon affair and has decided to cut EU funds corresponding to the fraud, it considers it to be the sole responsibility of the Member State that shares the management of these funds to investigate the full extent of the alleged irregularity, to pursue its culprits, and/or to seek compensation for the victims of the fraud; notes also the fact that the Blue Dragon affair falls between two Member States, Spain and France, which makes the attribution of responsibility more difficult and which gives it a more obviously European character; considers that the Commission is a public authority with direct responsibilities concerning European citizens, on whose trust it depends - through the European Parliament - and that, therefore, the Commission should not only seek to recover European funds from a Member State where they have been misused, but should also use its best endeavours to see that wrongdoers are prosecuted and their victims compensated;

En ce qui concerne la contrebande, le tribunal était tenu de suivre l'arrêt rendu par la Cour d'appel dans l'affaire dite canadienne en 2001.
In relation to the charge of smuggling, the court saw itself obliged to follow the court of appeal ruling in the Canadian case of 2001.

L'affaire dite « Mouscron » a eu comme origine une plainte contre l'UEFA que la Communauté Urbaine de Lille avait déposée, le 31 décembre 1997, devant la Commission.
The Mouscron case stems from a complaint lodged against UEFA with the Commission on 31 December 1997 by the Communauté Urbaine de Lille.

Elle l'a démontré en communiquant aux tribunaux des documents dans l'affaire dite Cresson/Berthelot,
In what has come to be known as the Cresson/Berthelot case it has handed papers over to the courts;

L'Union européenne a exposé à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) à Genève son point de vue dans l'affaire dite Fuji-Kodak, à savoir le différend relatif à la distribution des pellicules et du papier photographiques qui oppose les Etats-Unis au Japon.
The European Union has presented its views in Geneva on the World Trade Organisation (WTO) dispute between the US and Japan over distribution of photographic film and paper - the so-called Fuji-Kodak case.