Traduction de «l'affaire devant l'assemblée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]
matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]

déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour
to refer the question to the Court

diplôme de premier cycle en administration des affaires devant mener à l'obtention d'un titre de comptable
commerce degree of apprenticeship leading towards an accounting designation

renvoi d'une affaire devant la Cour
referral of a case back to the Court

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires
plenary session of the Conference of Healthcare Directors

Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence [ DGACM o DAAGSC ]
Department for General Assembly and Conference Management [ DGACM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'une affaire revêt une importance exceptionnelle, et en particulier lorsque la décision est susceptible d'avoir des incidences sur l'unité et la cohérence de la jurisprudence de la Juridiction, la cour d'appel peut décider, sur la base d'une proposition de son président, de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière.
2. When a case is of exceptional importance, and in particular when the decision may affect the unity and consistency of the case law of the Court, the Court of Appeal may decide, on the basis of a proposal from the presiding judge, to refer the case to the full Court.

2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction, sur l'éventuelle omission de l'audience, sur les possibilités d'un règlement amiable du litige, ainsi que sur le renvoi éventuel de l'affaire devant l'assemblée plénière, la chambre à cinq juges ou le juge rapporteur statuant en tant que juge unique.
2. The preliminary report shall contain proposals as to whether measures of organisation of procedure or measures of inquiry should be undertaken, as to whether to dispense with a hearing, as to the possibility of an amicable settlement of the dispute and as to whether the case should be referred to the full court, to the Chamber of five Judges or to the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge.

Par décision du Tribunal en assemblée plénière du 31 janvier 2013, l’affaire, initialement attribuée à la deuxième chambre du Tribunal, a été renvoyée devant l’assemblée plénière.
By decision of 31 January 2013 of the Tribunal sitting in full court, the case, which had initially been assigned to the Second Chamber of the Tribunal, was reassigned to the full court.

Fonctionnement de la Cour: les affaires sont renvoyées devant l’assemblée plénière, la grande chambre ou une chambre à cinq ou à trois juges.
Working of the Court: cases are assigned to the full Court, the Grand Chamber or to a chamber of 5 or 3 judges.

En outre, lorsqu'elle estime qu'une affaire dont elle est saisie revêt une importance exceptionnelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière.
Moreover, where it considers that a case before it is of exceptional importance, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, to refer the case to the full Court.

Elle peut renvoyer une affaire devant l'assemblée plénière lorsque, conformément à l'article 16, cinquième alinéa, du statut, elle estime que l'affaire revêt une importance exceptionnelle.
It may assign a case to the full Court where, in accordance with the fifth paragraph of Article 16 of the Statute, it considers that the case is of exceptional importance.