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Vertaling van "l'affaire desrochers selon " (Frans → Engels) :

Au cours de la dernière année, la Cour suprême a rendu une décision dans l'affaire Desrochers selon laquelle le gouvernement devait prendre les mesures nécessaires pour que les anglophones et les francophones contribuent de façon égale à la prestation de services.

Last year, the Supreme Court found in the Desrochers case that the government had to take the necessary measures for anglophones and francophones to make an equal contribution to service delivery.


Le sénateur Pépin : La Cour suprême du Canada a rendu une décision, dans l'affaire Desrochers, selon laquelle le gouvernement doit prendre des mesures nécessaires pour que les francophones et les anglophones contribuent d'une façon égale à la définition des services.

Senator Pépin: The Supreme Court of Canada made a ruling, in the Desrochers case, compelling the government to take the necessary steps to ensure that both francophones and anglophones contribute equally to the definition of services.


Le sénateur Pépin : Au cours de la dernière année, la Cour suprême a rendu une décision dans l'affaire Desrochers selon laquelle le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour que les francophones et les anglophones contribuent de façon égale à la définition des prestations de services.

Senator Pépin: This past year, the Supreme Court rendered a decision in Desrochers to the effect that the government is required to take the necessary steps to ensure that anglophones and francophones contribute equally to the definition and delivery of services.


La mise à jour du Guide sur les langues officielles permet de refléter les jugements en matière de langues officielles rendus récemment par les tribunaux, notamment la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Desrochers (Caldech); de clarifier les incidences sur la participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise dans la composition des effectifs des institutions fédérales; et d'apporter des précisions quant aux incidences sur l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et sur la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadie ...[+++]

The update to the official languages guide reflects the courts' recent decisions on official languages, particularly the Supreme Court of Canada ruling in Desrochers (Caldech); clarifies the impacts on the participation of English­-speaking and French-speaking Canadians in terms of the composition of the workforce of federal institutions; and clarifies the impacts on the vitality of official-language minority communities and the full recognition and use of both English and French in Canadian society, in particular the need for consultation with the communities concerned based on the nature of the proposed initiative.


M. Odina Desrochers: Monsieur le Président, les propos que j'ai utilisés à l'endroit du ministre des Affaires intergouvernementales, c'est qu'il me semble, selon sa façon d'agir, qu'il agit comme un valet.

Mr. Odina Desrochers: Mr. Speaker, my comments regarding the Minister of Intergovernmental Affairs were because, to me, the way he behaves makes him a lackey.




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l'affaire desrochers selon ->

Date index: 2021-01-02
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