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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Affaires marchent bien
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Conseil national de la santé et du bien-être
Depuis lors il a passé bien de l'eau sous le pont
Fumus boni juris
Loi Godfrey-Milliken
Présomption de

Vertaling van "l'affaire depuis bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


depuis lors il a passé bien de l'eau sous le pont

much has happened since then


Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


Affaires industrielles II:industries des biens d'équipement

Industrial affairs II:Capital goods industries


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)


Conseil national de la santé et du bien-être | Direction nationale de la santé et des affaires sociales

National Board of Health and Welfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons été impliqués à titre d'intervenants dans l'affaire depuis bien plus d'un an et j'en connais assez bien les détails, j'ai pris le temps d'étudier de manière approfondie la chronologie de l'affaire et en consultant le site Web de Maher Arar.

We have been involved as interveners in the case for well over a year now and I know the details fairly well, but I took the time to go through the chronology of the case in further detail with the assistance of Maher Arar's website.


Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus ...[+++]

Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings ...[+++]


Depuis l'adhésion, le système judiciaire a su s'affirmer peu à peu son indépendance, en menant notamment à bien enquêtes, poursuites et procès dans un nombre sans cesse croissant d'affaires de corruption à haut niveau.

Since accession, the judiciary has been able to affirm its independence gradually, in particular through the successful investigation, prosecution and trial of an increasing number of high-level corruption cases.


Le débat entourant la création d'un tel comité dure depuis plus d'une décennie au Canada, soit depuis bien avant ce qu'on appelle l'affaire Snowden.

The debate around instituting such a committee has gone on in Canada for more than a decade, long before the so-called Snowden affair.


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considérant qu'à maintes reprises et dans différentes configurations, depuis les consultations périodiques relatives aux droits de l'homme jusqu'aux réunions au sommet entre les deux parties, l'Union européenne a demandé instamment aux autorités russes de mener une enquête indépendante approfondie dans cette affaire particulière et bien documentée et de mettre fin au climat d'impunité qui prévaut;

whereas the European Union has urged the Russian authorities on many occasions and formats, from regular human rights consultations to summit-level meetings, to conduct thorough independent investigations in this special, well documented case, and to put an end to the current climate of impunity;


Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus ...[+++]

Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings ...[+++]


Quant à M. Per Øystein Vatne, premier secrétaire à l'Ambassade du Royaume de Norvège, il a fait remarquer au comité que l'existence même d'un accord de libre-échange suscite de l'intérêt dans le milieu des affaires, si bien que le désir d'envoyer des missions commerciales au Canada s'est accru considérablement dans les pays membres de l'AELE depuis l'annonce de l'accord.

Per Øystein Vatne, first secretary to the Embassy of the Kingdom of Norway, when he appeared before us, observed that the very presence of a free trade agreement creates interest in the business community; the appetite for trade missions to Canada from EFTA countries has increased markedly since the CEFTA was announced.


Mme Bev Desjarlais: Eh bien, à ce sujet, je peux dire sans risque de me tromper que ce n'est pas vrai, parce que je fais affaire depuis sept ans avec un bon nombre de fermiers de la Saskatchewan et du Manitoba qui ont exprimé leur adhésion à la proposition de la FRCC par la voie de la Hudson Bay Route Association et d'autres, qui ont vu. Je vous parle franchement.

Mrs. Bev Desjarlais: Well, on that one I can safely say not true, because I have, for seven years, been dealing with a good number of farmers from Saskatchewan and Manitoba who have been supporting the FRCC proposal through the Hudson Bay Route Association and others, who have seen.


Dans ce contexte, nous pouvons nous demander, en termes d'efficacité, si la sanction est effectivement appliquée et si cette application a un effet dissuasif, afin de reprendre les concepts bien connus qui se sont imposés depuis l'affaire du « maïs grec-yougoslave » [6] et qui sont à la base du système de rapprochement des sanctions réalisé dans les textes adoptés dans le troisième pilier.

In this context, it is worth asking in terms of effectiveness, whether the penalty is actually applied and if it has a truly dissuasive effect, to take over the now well known concepts of the Greek-Yugoslav Maize case [6] that underlie the system for the approximation of penalties established by third-pillar instruments.


Presque continuellement depuis le début du siècle, ses oncles, frères, soeurs, cousins, neveux et nièces se sont distingués en Nouvelle-Écosse comme ecclésiastiques, dans les professions juridiques et médicales, dans l'éducation, dans les affaires et, bien entendu, en politique.

Throughout much of this century, uncles, brothers, sisters, cousins, nephews and nieces have distinguished themselves in Nova Scotia in the church, in the legal and medical professions, in education, in business, and, of course, in politics.




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l'affaire depuis bien ->

Date index: 2024-02-05
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