Vertaling van "l'affaire demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsque les autorités nationales compétentes n’acceptent pas de se charger de l’affaire conformément aux paragraphes 2 et 3 dans un délai de trente jours au maximum, le Parquet européen demeure compétent pour engager des poursuites ou classer l’affaire sans suite, conformément aux règles prévues par le présent règlement.
5. Where the competent national authorities do not accept to take over the case in accordance with paragraph 2 and 3 within a timeframe of maximum 30 days, the EPPO shall remain competent to prosecute or dismiss the case, in accordance with the rules laid down in this Regulation.

La Commission envoie une lettre de mise en demeure à la Roumanie au sujet de l'absence de mesures, de sa part, aux fins du respect de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne au sujet des déchets de l'industrie extractive (affaire C-104/15).
The Commission is sending a letter of formal notice to Romania over its failure to take any measures to comply with a Court of Justice of the EU's judgment on mining waste (case C-104/15).

Le nombre d’affaires votables que le Comité peut sélectionner après un tirage dépendra du nombre d’affaires demeurant toujours sur la liste préalablement établie, mais l’ordre de priorité ne peut jamais compter plus de 10 affaires sélectionnées pour être désignées votables .
The number of votable items which the Committee can select after a draw will depend on the number of items still on the list from previous selections, although no more than 10 items selected as votable can be on the order of precedence at any given time.

Donc, dans la colonne de «l'appui au contenu», nous avons voulu veiller à ce que l'affaire demeure telle que formulée tant que la Chambre n'en est pas saisie et que les signatures demeurent valides toute la durée d'une session.
So on the “support for the content” side, we tried to address the question of the item remaining in the same form until such time as it comes into possession of the House, with the signatures remaining valid for a session.

L’affaire demeure inscrite au Feuilleton, sur la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité, jusqu’à ce qu’elle soit choisie de nouveau pour être incluse dans l’ordre de priorité .
It remains on the Order Paper on the list of items outside the order of precedence until it is chosen again for inclusion on the order of precedence.

Les mesures adoptées aujourd'hui témoignent de notre engagement à l'égard de cette région, de ses États et de ses peuples, et elles contribueront à faire qu'elle demeure un exemple de coopération internationale constructive (...)», a déclaré la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Federica Mogherini, qui a présenté la nouvelle stratégie avec M. Karmenu Vella, commissaire européen chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche.
The steps taken today underline our commitment to the region, its States and its peoples, and to ensuring that the region remains an example of constructive international cooperation (.)" underlined the EU High Representative for Foreign Affairs and Security Policy Federica Mogherini, who presented the new policy together with Karmenu Vella, EU Commissioner for Environment, Fisheries and Maritime Affairs.

Tunisien, né à Tunis le 26 août 1974, fils de Najia JERIDI, homme d'affaires, demeurant au 124 avenue Habib Bourguiba-Carthage présidence, titulaire de la CNI no
Tunisian, born in Tunis 26 August 1974, son of Najia JERIDI, businessman, residing at 124 avenue Habib Bourguiba -Carthage presidence, holder of NIC No 05417770.

Tunisien, né à Tunis le 26 août 1974, fils de Najia JERIDI, homme d'affaires, demeurant 124 avenue Habib Bourguiba-Carthage presidence, titulaire de la CNI no
Tunisian, born in Tunis 26 August 1974, son of Najia JERIDI, businessman, residing at 124 avenue Habib Bourguiba - Carthage presidence, holder of NIC No 05417770.

Dans un tel cas, bien que la Cour de justice ne puisse plus décider d'infliger une astreinte, puisqu'une telle décision serait devenue sans objet, elle peut néanmoins condamner l'État membre au paiement d'une somme forfaitaire sanctionnant la durée de l'infraction effective, cet aspect de l'affaire demeurant d'actualité.
In such cases, even though the ECJ cannot take a decision to impose a penalty payment because such decision has lost its purpose, it can nevertheless impose a lump sum payment penalising the duration of the infringement up to the time the situation was rectified, because this aspect of the case has not lost its purpose.

Un rappel au Règlement ayant été soulevé, le Président ordonne que cette affaire demeure inscrite au Feuilleton, sous la rubrique Motions (Affaires courantes), jusqu’à ce qu’il rende sa décision.
A point of order having been raised, the Speaker ordered that the matter be carried on the Order Paper under Motions (Routine Proceedings) until his ruling.