Mais un débat subsiste, puisqu'une affaire est pendante devant la Cour internationale de justice, l'affaire de l'Estai, où la question de la conformité de cette loi de 1995 avec le droit international est posée, autant dans son aspect extraterritorial que dans l'aspect pénal, puisque cette loi permettait l'arraisonnement des navires qui sera autorisé à l'avenir en raison du traité adopté par les Nations unies.
However, debate continues, because a case is pending before the International Court of Justice, that of the Estai, which raises the question of the compliance of the 1995 legislation with international law in both extraterritorial and penal terms, since this legislation provided for the boarding of vessels, something that will be permitted in future under the treaty adopted by the United Nations.
