Traduction de «l'affaire daviault n'aura » (Français → Anglais) :

La réunion «Justice et affaires intérieures» qui aura lieu les 27 et 28 février entre de hauts fonctionnaires de l'UE et des États-Unis, ainsi que la réunion ministérielle «Justice et affaires intérieures» UE-États-Unis de mai 2018, offriront l'occasion d'accélérer encore les progrès.
The Justice and Home Affairs Senior Officials' Meeting on 27-28 February 2018 and the EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial Meeting in May 2018 will provide occasions to further accelerate progress.

7. exhorte les États membres de l'Union européenne à arrêter immédiatement tous les transferts, vers l'Arabie saoudite et ses partenaires au sein de la coalition, d'armes ou d'autres formes d'équipement militaire susceptibles d'être utilisés pour commettre ou permettre de graves violations du droit international sur les droits de l'homme au Yémen; demande instamment à la VP/HR de mettre en place, lors de la prochaine réunion du Conseil des affaires étrangères qui aura lieu les 5 et 6 février 2016, un embargo sur les armes à l'encontre de l'Arabie saoudite;
7. Urges the EU Member States to immediately suspend all arms transfers or other forms of military support to Saudi Arabia and its coalition partners that could be used to commit or facilitate serious violations of international human rights in Yemen; urges the VP/HR to initiate an arms embargo against Saudi Arabia at the next Foreign Affairs Council on 5-6 February 2016;

10. exhorte les États membres à suspendre immédiatement tous les transferts d'armes et toutes les autres formes de soutien militaire à l'Arabie saoudite et à ses alliés dans le conflit au Yémen; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de mettre en place, lors de la prochaine réunion du Conseil des affaires étrangères qui aura lieu les 5 et 6 février 2016, un embargo sur les armes à l'encontre de l'Arabie saoudite dans le contexte de la guerre au Yémen;
10. Urges the Member States to immediately suspend all arms transfers and other military support to Saudi Arabia and its allies in the conflict in Yemen; urges the Vice-President / High Representative to initiate an arms embargo against Saudi Arabia, in the context of the war in Yemen, at the next Foreign Affairs Council meeting on 5-6 February 2016;

Tant que la Cour de justice n'aura pas statué sur cette affaire, la Commission ne s'emploiera pas à adopter des mesures au titre de l'article 3, paragraphe 2, point i).
Until such time as the Court of Justice rules on that case the Commission will not seek to take measures under Article 3(2)(i).

Après la réunion des ministres des affaires étrangères demain, le Conseil européen de vendredi, la réunion de l’OTAN à laquelle j’assisterai demain, puis la réunion informelle des ministres des affaires étrangères qui aura lieu en Hongrie durant le week-end, je m’envolerai pour Le Caire afin de rencontrer Amr Moussa, des membres de la Ligue arabe et le nouveau ministre égyptien des affaires étrangères, avec lequel j’ai déjà eu l’occasion de discuter, afin de leur faire part du contenu de nos discussions.
After the Foreign Ministers meet tomorrow, and the European Council meets on Friday, the NATO meeting I will attend tomorrow and then the informal Foreign Ministers’ meeting over the weekend in Hungary, I will then fly to Cairo to meet with Amr Moussa, the Arab League and to debrief all of them on what has happened in our discussions and also to meet a new Egyptian Foreign Minister whom I have already spoken to.

Toutefois, il y aura parfois lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire, notamment dans les cas où celui-ci n'aurait pas connu de l'affaire au fond et qu'une décision directe du Tribunal de première instance priverait les parties de l'intégralité de l'action en première instance.
However, there are cases where a referral back to the Community Court would be appropriate. A referral back would seem appropriate where the case was not heard in substance before the Community Patent Court and a direct decision of the Court of First Instance would take away the entire first instance for the parties.

Compte tenu de ce qui précède, l'intensification du processus de Barcelone constitue, en effet, une priorité pour la présidence espagnole qui se propose de faire de la réunion euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères qui aura lieu à Valence les 22 et 23 avril prochains une réussite.
Taking this into account, the strengthening of activities within the Barcelona process is, in fact, one of the Spanish Presidency’s priorities, with the intention that the Euro-Mediterranean Conference of Foreign Affairs Ministers in Valencia on 22 and 23 April should be a success.

J'évoquerai moi-même cette discussion au conseil "affaires générales", et face aux pays candidats, en conclusion de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères qui aura lieu à Nyköping.
I myself will also take up this discussion in the Council (General Affairs) and with the candidate countries in conjunction with the unofficial meeting of foreign ministers in Nyköping.

L'objectif est de promouvoir l'adoption des affaires électroniques afin d'augmenter la compétitivité des entreprises européennes et de renforcer la productivité et la croissance par l'investissement dans les technologies d'information et de communication, les ressources humaines (notamment les compétences numériques) et les nouveaux modèles d'entreprise, tout en veillant au respect de la vie privée. eEurope 2005 aura un rôle essentiel à jouer dans la réalisation de cette politique.
The goal is to promote take-up of e-business with the aim of increasing the competitiveness of European enterprises and raising productivity and growth through investment in information and communication technologies, human resources (notably e-skills) and new business models, whilst ensuring privacy. eEurope 2005 will be instrumental in making this policy work.

3. Un mécanisme de répartition respecte les principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité, conformément aux principes énoncés dans l'annexe IV, partie B. Les États membres peuvent choisir de ne pas demander de contributions aux entreprises dont le chiffre d'affaires national est inférieur à une limite qui aura été fixée.
3. A sharing mechanism shall respect the principles of transparency, least market distortion, non-discrimination and proportionality, in accordance with the principles of Annex IV, Part B. Member States may choose not to require contributions from undertakings whose national turnover is less than a set limit.