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Traduction de «l'affaire d'hydro-québec constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Technologie, affaires internationales, institut de recherche d'Hydro-Québec

Technology, International Affairs and IREQ
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons pris grand soin, dans la construction de cette disposition, de copier la définition de toxique qui, comme l'a décrété la Cour suprême dans l'affaire d'Hydro-Québec, constitue la justification de l'exercice du pouvoir en matière de droit pénal.

We were very careful in structuring this clause to mirror the definition of toxic, which, as the Supreme Court held in Hydro-Québec, is our basis into exercising the criminal law power.


Étant donné votre expérience dans le domaine du contentieux civil et de votre tout récent jugement dans l'affaire Hydro-Québec, dans lequel vous avez fait des commentaires sur la divulgation et la possibilité de découvrir la preuve, est-ce une question à laquelle vous accordez de l'importance?

With your expertise in the area of civil litigation, even in your most recent judgment in Hydro-Québec in which you argued about disclosure and discoverability, is this an important matter to you?


En guise de réponse, le professeur Bankes s'est reporté à un arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Hydro-Québec, qui a élargi la notion de droit pénal.

In reply, Professor Bankes referred briefly to the Supreme Court decision on the Hydro-Québec case, which expanded the notion of criminal law.


Dans l'opinion dissidente du juge Lamer dans l'affaire Hydro-Québec, il y a une autre mise en garde dont nous ne devrions pas faire fi.

In Mr. Justice Lamer's dissenting opinion on the Hydro-Québec case, there is another warning that we should not ignore.


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L'une des principales décisions rendues par la Cour suprême au cours des dix dernières années a été celle rendue dans l'affaire concernant la rivière Oldman, où elle a déclaré et cette déclaration est confirmée dans l'affaire Hydro-Québec que l'environnement relevait de toutes les compétences au Canada tant fédérale que provinciale, et que tous les paliers de gouvernement, ces deux-là en particulier, avaient la responsabilité en vertu de la Constitution de légifé ...[+++]

One of the key statements that the Supreme Court has issued in the last 10 years comes from a decision in the case regarding the Oldman River, where the court said and they confirmed this statement in the Hydro-Québec case that the environment crosses all jurisdictions in Canada, both federal and provincial, and that all levels of government, but those two in particular, have a responsibility under the Constitution to enact laws to protect it.




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Date index: 2024-09-19
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