Traduction de «l'affaire concernée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises concernées
the combined turnover of the undertakings concerned

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

partie concernée
Concerned Party

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

personne concernée
data subject

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur compétent dans l'affaire concernée; ou
a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor competent in the case concerned; or

Dans ce contexte, elle devrait présenter de façon détaillée l'affaire concernée et les mesures envisagées, le préjudice auquel s'expose l'industrie de l'Union européenne ainsi que les raisons et les retombées éventuelles de ces mesures.
That information should entail a detailed description of the specific case and of the envisaged measures, of the damage incurred by Union industry, the justification for and the possible impact of the envisaged measures.

3 bis. Dans sa proposition d'acte d'exécution, la Commission explique comment elle a apprécié l'intérêt général de l'Union dans l'affaire concernée.
3a. The Commission shall outline in its proposal for an implementing act how it has determined the Union's general interest in the specific case in question.

Dans certains cas exceptionnels d'une nature technique ou très complexe, les organes de REL devraient pouvoir prolonger ce délai afin d'examiner de manière objective certains aspects de l'affaire concernée, de sorte à garantir un règlement des litiges de qualité.
In certain exceptional cases of a technical or highly complex nature, ADR entities should be able to extend the timeframe for the purpose of undertaking an objective examination of certain aspects of the case in question, in order to guarantee high-quality dispute resolution.

Des différences de traitement ne sont justifiées que par les caractéristiques objectives de l'affaire concernée.
Differences in treatment shall only be justified by objective characteristics of the matter in question.

3. Les représentants des parties aux affaires jointes peuvent consulter au greffe les actes de procédure signifiés aux parties dans les autres affaires concernées.
3. The representatives of the parties to the joined cases may examine at the Registry the procedural documents served on the parties in the other cases concerned.

Pour préserver son efficacité, une telle requête doit cependant être formulée au stade le plus précoce possible de la procédure et, en tout état de cause, avant la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la communication relative à l’affaire concernée et la signification de la demande de décision préjudicielle aux intéressés visés à l’article 23 du statut.
In order to maintain its effectiveness, such a request for anonymity must, however, be made at the earliest possible stage of the proceedings, and in any event prior to publication in the Official Journal of the European Union of the notice relating to the case concerned, and to service of the request for a preliminary ruling on the interested persons referred to in Article 23 of the Statute.

3. Les représentants des parties aux affaires jointes peuvent consulter au greffe les actes de procédure signifiés aux parties dans les autres affaires concernées.
3. The representatives of the parties to the joined cases may examine at the Registry the pleadings served on the parties in the other cases concerned.

Lorsque les services de la Commission indiquent que l'affaire concernée peut être traitée selon la procédure simplifiée, cela signifie que l'État membre et les services de la Commission sont convenus à première vue que si les renseignements fournis dans le cadre de la prénotification sont communiqués sur la base d'une notification formelle, ils constitueront une notification complète.
The indication by the Commission services that the case concerned can be treated under the simplified procedure implies that the Member State and the Commission services agree prima facie that the information provided in the pre-notification context would, if submitted as a formal notification, constitute a complete notification.

2. En cas d'empêchement du juge rapporteur, le président de la Cour attribue la demande ou le recours visé au présent chapitre à un juge qui faisait partie de la formation de jugement ayant statué sur l'affaire concernée par ladite demande ou ledit recours.
2. If the Judge-Rapporteur is prevented from acting, the President of the Court shall assign the request or application referred to in this Chapter to a Judge who was a member of the formation of the Court which gave a decision in the case to which that request or application relates.