Vertaling van "l'affaire commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission des affaires sociales [ Loi de la Commission des affaires sociales ]
An Act respecting the Commission des affaires sociales [ Social Affairs Commission Act ]

Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires [ Loi constituant la Commission canadienne des affaires polaires et modifiant certaines lois en conséquence ]
Canadian Polar Commission Act [ An Act to establish the Canadian Polar Commission and to amend certain Acts in consequence thereof ]

Affaires autochtones et du Nord [ ministère des Affaires du Nord | Affaires du Nord Manitoba | Commission des Affaires du Nord ]
Aboriginal and Northern Affairs [ Department of Northern Affairs | Manitoba Northern Affairs | Commission of Northern Affairs ]

Commission de surveillance des agents d'affaires (1) | Chambre des agents d'affaires brevetés (2)
Commission for the Supervision of Commercial Agents

Commission des Affaires économiques et sociales internationales | Commission pour les Questions socio-économiques internationales
International Economic and Social Affairs Committee

Commission des affaires etrangères,de la securité et de la politique de défense | Commission politique | AFET [Abbr.] | POLI [Abbr.]
Committee on Foreign Affairs,Security and Defence Policy | Political Affairs Committee | FASE [Abbr.] | POLI [Abbr.]

Commission de la conduite des affaires mondiales | Commission sur une gestion globale
Commission on Global Governance

délinquant d'affaires
White collar thief

secrétariat des commissions des affaires juridiques
Secretariat of the Committees for Legal Affairs

Commission fédérale pour les affaires spatiales [ CFAS ]
Federal Space Affairs Commission [ FSAC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Peter Landry (directeur des affaires, Commission de la formation de Toronto): Moi.
Mr. Peter Landry (Business Director, Toronto Training Board): I will.

Il s'agit de l'affaire Commission de la Capitale nationale c. Lapointe, 1972, Cour fédérale, 568.
It is the National Capital Commission v. Lapointe, 1972, Federal Court, 568.

Le sénateur Gigantès: N'a-t-il pas cité l'affaire Commission de la Capitale nationale c. Lapointe?
Senator Gigantès: I believe he cited the case of National Capital Commission v. Lapointe.

Cependant, dans l'affaire Commission des Communautés européennes contre Irlande, la Cour a reconnu que la Commission pouvait engager des procédures contre un État membre non seulement pour des violations spécifiques du droit de l'Union européenne, mais aussi en cas de manquement général et structurel par un État membre à ses obligations vis-à-vis du droit de l'Union.
However, in Commission v. Ireland case, the Court accepted that the Commission can bring proceedings against a Member State not only for specific violations of EU law, but also against a ‘general and structural infringement’ by a Member State of its EU law obligations.

– vu l'affaire "Commission contre Bavarian Lager Company", actuellement en instance devant la Cour de justice de Luxembourg et l'affaire portée contre le Parlement européen qui vise à faire publier les noms des membres du Parlement européen bénéficiant du fonds de pension,
– having regard to the ‘Commission v The Bavarian Lager Co. Ltd’ case pending before the Court of Justice in Luxemburg and the case against the European Parliament which seeks to have the names of MEPs who are beneficiaries of the Pension Fund published,

(7 bis) Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 septembre 2005, dans l'affaire Commission contre Conseil (C-176/03), et du 23 octobre 2007, dans l'affaire Commission contre Conseil (C-440/05), ouvrent la possibilité à la Communauté d'imposer des sanctions pénales pour les rejets illicites par des navires de substances polluantes, sans préjudice de la compétence des États membres d'imposer des sanctions d'une autre nature dans les cas non considérés comme des infractions pénales.
7a) The judgments of the Court of Justice of the European Communities of 13 September 2005 in Case C-176/03, Commission v Council and of 23 October 2007 in Case C-440/05, Commission v Council, mean that it is now possible for the Community to impose criminal penalties for illicit ship-source discharges of polluting substances, notwithstanding the power of Member States to impose penalties of a different type for cases which are not regarded as a criminal offences.

Selon l'arrêt rendu le 13 janvier 2005 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Commission/Espagne, les associations constituées sous une forme juridique nationale entre des collectivités territoriales en vue d'une coopération ne sont généralement pas exemptées de l'application du droit régissant la passation de marchés publics.
Under the Court’s judgment of 13 January 2005 in Case C-84/03 (Commission v Spain), cooperation agreements between local authorities cannot as a rule be excluded from procurement law by a national provision.

M. Victor Jarjour (vice-président, Planification stratégique et politique d'affaires, Commission canadienne du blé)
Mr. Victor Jarjour (Vice-President, Strategic Planning and Corporate Policy, Canadian Wheat Board)

Cette limitation postérieure du droit à déduction pour l'achat de véhicules à des fins incontestablement professionnelles, dans le cadre d'une entreprise ou à titre indépendant, entre-t-elle, à la lumière des décisions arrêtées par la CJCE dans l'affaire Ampafrance (C-177/99 et C-181/99) et des conclusions de l'avocat général dans l'affaire Commission/France (C-345/99 et C-40/00), dans le champ de l'article 17, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE?
In the light of the ECJ rulings in the Ampafrance case (C-177/99 and C-181/99) and the Advocate-General's final submission in the Commission v. France case (C-345/99 and C-40/00), is this retroactive restriction on deduction against VAT previously paid on exclusively business-related or professional outgoings covered by Article 17(6) of Directive 77/388 EEC?

Pour ce qui est de la décision du juge Tôth, elle a été rendue dans le cadre de l'affaire Commission des droits de la personne c. Centre hospitalier St-Vincent de Paul de Sherbrooke, entendue par la Cour supérieure, en 1978.
To answer your question regarding the judgment of Justice Tôth, that was in the case Commission des droits de la personne c. Centre hospitalier St-Vincent de Paul de Sherbrooke, in the Superior Court in 1978.