Vertaling van "l'affaire charlebois qu'effectivement " (Frans → Engels) :

C'était une des questions devant la Cour suprême dans l'affaire Charlebois, qu'effectivement, selon l'article 19 de la Charte de la langue française, on reconnaît ce droit aux personnes d'être jugées devant les tribunaux dans la langue officielle de leur choix.
This was one of the issues raised before Supreme Court in the Charlebois case, namely, that pursuant to section 19 of the Charter of the French Language, the accused have the right to be tried in court in the official language of their choice.

M. Norman Sabourin: Monsieur le président, je disais que si on autorise un processus de contrôle de la décision initiale fondée sur les faits, et qu'une affaire se rend effectivement à la Cour suprême—ce qui est probable pour les cas les plus contestés—, ne serait-il pas un peu étrange que, une fois l'arrêt de la Cour suprême prononcé, l'affaire soit renvoyée à la ministre? Cette dernière devrait alors soumettre un rapport au gouverneur en conseil, qui déciderait de la pertinence d'émettre un arrêté de révocation.
Mr. Norman Sabourin: Chairman, I was saying that if there is a process of review of the initial decision on the facts and let's say that it does go to the Supreme Court, which is likely in some of these cases that are hotly contested, wouldn't it be strange for the Supreme Court to make a ruling and then for the matter to be referred back to the minister for her to make a report to the Governor in Council and for the Governor in Council to decide whether to make a revocation order?

1 - Rejet de la proposition de doubler le nombre de juges du Tribunal et de supprimer le Tribunal de la fonction publique et, conformément et aux fins de l'article 69, paragraphe 2, points a) et d), il y a lieu de reconstituer la position adoptée par le Parlement en première lecture, la Cour de justice devant justifier le nombre exact de juges effectivement nécessaires, en tenant compte de l'évolution de la situation, à savoir l'inversion de la tendance quant au nombre de nouvelles affaires et au nombre d'affaires jugées.
1 - Rejection of the proposal to double the number of GC judges and abolish the Civil Service Tribunal and, pursuant to and for the purposes of Rule 69(2)(a) and (d), the position adopted by Parliament in its first reading should be recast. The Court of Justice should justify the exact number of judges actually required, taking into account the subsequent change in circumstances, namely the reversal of the growth in the number of new cases brought and ruled on.

Pour tous les émetteurs, la déclaration devrait mentionner le chiffre d'affaires (notamment celui des tierces parties et le chiffre d'affaires intragroupe) des entités composant l'entreprise qui pourrait entraîner le versement de sommes d'argent et, pour chaque pays, les quantités produites, les achats et les ventes, le bénéfice brut d'exploitation, le montant des impôts effectivement payés, le taux d'imposition effective, les dettes fiscales différées de chaque pays au début et à la fin de chaque exercice, le nombre total d'employés et leur rémunération agrégée, et les dépenses réalisées pour des investissements en actifs immobilisés pendant la période de déclaration.
For all issuers, disclosures should include turnover (including third party and intragroup turnover) of the constituent entities of the undertaking that might give rise to payments and, on a per-country basis, quantities produced, purchases and sales, profit before tax, actual tax payments, effective tax rates, deferred taxation liabilities for the country at the start and close of each accounting period, total number of people employed and their aggregate remuneration and expenditure on fixed asset investment during the course of the reporting period.

Les prêts aux petites et moyennes entreprises (PME), notamment, doivent rester l’une de ses grandes priorités et, si possible, être augmentés. Il importe cependant de s’assurer que les hommes et femmes d’affaires concernés reçoivent effectivement les prêts.
Lending to small and medium-sized enterprises (SMEs) in particular must remain one of its central priorities and, where possible, must be extended. However, it is important to ensure that the businesspeople in question actually receive the loans.

De plus, nous sommes intervenus la semaine dernière à la Cour suprême du Canada dans l'affaire Charlebois, encore une fois au Nouveau-Brunswick.
Moreover, last week we intervened in the Supreme Court of Canada in the Charlebois case, another one from New Brunswick.

C. considérant que les articles 81 et 82 du traité CE constituent des dispositions d'ordre public qui produisent des effets directs et qui devraient être appliquées d'office par les autorités compétentes; que ces dispositions créent des droits entre les justiciables que les juridictions nationales devraient protéger effectivement conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier à l'arrêt dans l'affaire 26/62, Van Gend en Loos , qui fait notamment figure de précurseur pour les affaires ultérieures,
C. whereas Articles 81 and 82 of the EC Treaty are public policy provisions that have direct effects and that should automatically be applied by the competent authorities; whereas those provisions create rights between individuals, which national judicial authorities should safeguard effectively in line with the case law of the Court of Justice of the European Communities, including the judgment in Case 26/62 van Gend Loos , which is notable, in particular, for being the precursor to subsequent cases,

Lors de sa session du 29 novembre 1999, le Conseil "Travail et Affaires sociales" a effectivement adopté des conclusions relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d’améliorer la protection sociale.
At its session of 29 November 1999, the Employment and Social Affairs Council effectively adopted conclusions regarding the reinforcement of cooperation with a view to modernising and improving social protection.

Le ministre des Affaires étrangères a effectivement organisé une rencontre de ministres des Affaires étrangères, à laquelle 18 à 20 autres pays ont participé.
It is true that Foreign Affairs Minister Axworthy initiated a meeting with foreign ministers from some 18 to 20 other countries.

Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, dans l'affaire Charlebois, à Moncton, il s'agit d'un citoyen qui s'est senti lésé dans ses droits.
As I mentioned earlier, in the Charlebois case, in Moncton, a citizen deemed that his rights had been adversely affected.